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acte de propriété
deed of ownership

acte de propriété:
certificate of title:

acte de base
basic instrument

prendre acte de
to take note

acte de fiducie :
activities:

l'acte de nomination
appointment

copie du transfert et acte de transfert ou titre de propriété
copy of transfer/deed of land or title

votre nom figure-t-il sur l’acte de propriété?
is your name on the deed?

- copie de l'acte de propriété ou du bail de l'immeuble;
- copy of the ownership documents or rental agreement for the building,

un compte de pita se fonde sur un acte de propriété et non sur l’entreprise agricole.
a flip is based on a deed of property and not the farm unit.

joindre une preuve de propriété (p. ex. acte de vente);
attach the proof of ownership document (e.g. bill of sale);

thierry briand se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
thierry briand reserves the right to take legal action against any counterfeit of its intellectual property rights.

comprend les usines pétrochimiques rejet intentionnel constituant généralement un acte de sabotage ou de violation de propriété privée
it does not include transportation services operated by industries such as the petroleum, mining, food retail, and service industries applies to underground tanks used for storage and transfer.

identification des installations irrégulières et régularisation de celles-ci, par acte de transfert de propriété à des personnes physiques
identification of informal settlements and formalization of ownership by transfer of title to physical persons

veuillez vous assurer que l’acte de vente et la preuve de propriété sont prêts à être présentés à l’agent.
please ensure that you have the bill of sale and proof of ownership ready to present to the officer.

votre nom figure-t-il sur l’acte de propriété?/ votre nom est-il sur l'acte?
is your name on the deed?

lors de la dissolution du mariage l'époux a demandé au tribunal de rayer le nom de son épouse de l'acte de propriété.
upon the breakdown of the marriage, the husband made an application to court to have the wife's name removed from the deed of assignment.

laken et ted font signer à kelly l'acte de propriété de leur hôtel, pendant qu'un jet privé survole bruyamment la résidence.
she asks him again to stay. laken and ted make a sign for kelly at their hotel, whilst a private plane flies loudly over the residence.

un acte de transfert de propriété standard, rédigé en des termes appropriés pour les pays où cette exigence existe, pourrait figurer dans le formulaire de la demande.
a pro forma assignment deed, using wording suitable for those countries with this requirement, could be included on the application form.

inclure le document de transfert de propriété (p. ex. acte de vente) à un propriétaire étranger;
include the document transferring ownership (e.g. bill of sale) to a foreign owner;