You searched for: avoir ordinaire présumé (Franska - Engelska)

la question de l'examen juridictionnel de la législation ordinaire présumée inconstitutionnelle fera l'objet de plus amples observations plus loin.
judicial review of ordinary law on grounds of alleged unconstitutionality is dealt with below.

le conseil estime qu'il doit avoir recours à un jugement éclairé dans l'application de l'une ou l'autre des méthodes proposées pour établir le coût de l'avoir ordinaire.
the commission considers that its informed judgment is required in applying any of the proposed methodologies to determine the cost of common equity.

d’après les documents spécialisés et la jurisprudence, un individu peut avoir d’ordinaire quatre raisons fondamentales de connaître son origine génétique : a. b. c. d. le désir/la nécessité de connaître les antécédents médicaux de ses parents biologiques ; la nécessité sociologique pour toute personne d’appartenir à un groupe de parents et de pouvoir s’identifier à ce groupe ; l’intérêt psychologique qu’il y a à connaître son identité ; l’intérêt juridique qu’il y a à connaître son origine.
interests of the child in literature and jurisprudence usually four basic interests of an individual to know his genetic origin are mentioned: a. the desire/need to know the medical history of the child and its biological parents; b. the sociological need for a person to belong to a group of relatives and to identify him/her self to this group; c. the psychological interest to know its identity; d. the judicial interest to know its origin.