You searched for: bonne et due forme (Franska - Engelska)

bonne et due forme
good and due form

en bonne et due forme
in due form

procès en bonne et due forme
properly conducted trial

qualification en bonne et due forme.
qualification en bonne et due forme.

un procès en bonne et due forme
due process of law

un blocage en bonne et due forme.
un blocage en bonne et due forme.

accord en bonne et due forme en préparation.
legal agreement under preparation.

oui, avec une autorisation en bonne et due forme.
the preferred disposal method is a grant.

• remplir les formulaires en bonne et due forme.
• properly completed forms

droit à un procès en bonne et due forme
right to due process

pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme
full powers, found in good and due form

preuve d’une liquidation en bonne et due forme
evidence of an orderly winding-up

une licence radio en bonne et due forme suivra.
a formal radio licence will follow.

au terme d'une délibération en bonne et due forme
after due deliberation

- un acte de naissance australien en bonne et due forme.
- your full australian birth certificate.

leurs pleins pouvoirs,reconnus en bonne et due forme
their full powers,found in good and due form

effectivement, il existe une législation en bonne et due forme.
yes, there is indeed proper waste legislation.

cette lettre constituera une demande en bonne et due forme.
this letter will fulfil the requirement to make an election in prescribed manner.

:: demande de permis de transit en bonne et due forme;
application for transit permit, in due form;

c'est loin d'être une consultation en bonne et due forme.
that is a far cry from a proper consultation process.