You searched for: cadre réglementaire (Franska - Engelska)

• manque de transparence du cadre réglementaire.
• absence of transparence of regulatory framework.

le cadre réglementaire au niveau fédéral
the regulatory framework federal

32 . établissent ces normes dans un cadre réglementaire et exécutoire.
32 . prescribe such standards within a regulatory and enforceable framework.

cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre
canada's offset system for greenhouse gases

cadre réglementaire sur les émissions industrielles de gaz à effet de serre rapport 2008
determination of the ethylene oxide control efficiency from catalytic oxidizers reference method 2008

droit des affaires et droit réglementaire (1)
minister's office (1)

le manque de transparence du cadre réglementaire constitue également un problème dans certains pays.
a lack of regulatory transparency is also a problem in some countries.

aucune autre modification réglementaire n'est proposée.
no other regulatory changes are proposed.

◦ apport du scf à des revues scientifiques information réglementaire
◦ cws contributions to scientific journals regulatory information

l'objet de cette loi est davantage réglementaire que pénal.
this purpose of this legislation is regulatory rather than criminal.

on consulte souvent les intervenants, au cours du processus réglementaire.
stakeholders are often met for consultation, especially in the regulatory process.

"pour être un règlement, le texte réglementaire doit être
"to be a regulation, an instrument must be:

la confiance qui résulte d'un cadre réglementaire est un atout qui peut servir à créer des occasions d'affaires.
the trust that has resulted from this regulatory framework is an asset which can be used to generate business opportunities.

en microfinance le niveau macro correspond au cadre réglementaire et de supervision de l'activité (infrastructures de marché).
it's the regulatory and supervisory framework of microfinance activity.

le 10 mars 2008 le gouvernement du canada a publié les détails entourant le cadre réglementaire du plan prendre le virage, annoncé initialement le 26 avril 2007.
on march 10, 2008, the government of canada published details of the turning the corner regulatory framework originally announced on april 26, 2007.

des pratiques d'équité et de transparence sont essentielles à une bonne gestion réglementaire.
fairness and transparent practices are key to good regulatory practices.

la convention-cadre a été adoptée en 1985 à vienne, mais sans le protocole réglementaire, lequel a été adopté à son tour à montréal en 1987.
the framework convention was adopted in vienna in 1985, but without the regulatory protocol. that followed in 1987 in montreal.

chacune des parties concernées déterminera si de tels contrats doivent être soumis à approbation réglementaire. 8.
each relevant party shall determine whether such contracts are subject to regulatory approval.

le canada améliorera son cadre réglementaire en mettant au point une nouvelle approche moderne à la réglementation intelligente.g) stratégie de promotion des sciences et de la technologie 46.
canada will improve its regulatory framework by moving to finalize a new modern approach to smart regulation. (g) science and technology strategy 110.

- participer à la gestion et à la diffusion des politiques, de l'information réglementaire et des documents.
the policy coordinator will also work closely with regulatory analysts to help manage and distribute the group's information assets.