You searched for: d'infraction initial (Franska - Engelska)

il subsiste néanmoins un élément de la procédure d'infraction initiale: le traitement fiscal des dépenses liées aux enfants handicapés.
one point, however, remains outstanding from the original infringement proceedings, namely the tax treatment of the expenses connected with disabled children.

nouveau procès pour l'infraction initiale ou une infraction similaire si l'acquittement est entaché d'illégalité.
retrial of the original or similar offence where the acquittal is tainted

il ne faut pas tenir pour acquis que l'infraction initiale constitue une indication du comportement futur de l'accusé.
it cannot be assumed that the predicate offence is an indicator of future behaviour.

l'emprisonnement est fondé sur l'infraction initiale et la question de savoir si un nouveau crime a été commis n'a pas été soulevée.
it is also based on the prior offence and not on whether a new crime has been committed.

nouveau procès intenté pour l'infraction initiale ou une infraction similaire en cas d'apparition de nouveaux éléments de preuve décisifs; et
retrial of the original or similar offence where there is fresh and compelling evidence, and

ce document de travail recommandait que l'on modifie les lois sur la double incrimination afin qu'une personne acquittée d'une infraction puisse être poursuivie pour une infraction contre le système judiciaire ou bien pour l'infraction initiale ou le délit connexe dans trois circonstances:
the discussion paper recommended that the laws on double jeopardy be changed so that a person acquitted of an offence could be prosecuted for an administration of justice offence or the original or related offence in three circumstances:

les observateurs peuvent se voir imposer une amende de 100 $ pour une infraction initiale, et de 250 $ pour une récidive.
the bylaw applies to youth and adults who bully, as well as bystanders who encourage or cheer on bullying behaviour.

les canadiens continuent à être victimes des mêmes individus, non seulement quand ils ont commis leur infraction initiale, mais encore quand ils sont remis en liberté.
canadians continue to be victimized, some again by the same individuals, once on the initial charge and again on their release from jail.

en 1999, au titre de sa procédure d'examen de requêtes individuelles, le groupe de travail a examiné la question de savoir si, à la suite d'une première condamnation, chaque nouveau refus d'accomplir le service militaire constituait une infraction nouvelle ou faisait partie de l'infraction initiale.
in 1999, the working group, under its individual petitions procedure, considered the question of whether, after an initial conviction for refusal to perform military service, each subsequent refusal constitutes a new offence, or forms part of the initial actus.

cette conception, si elle était suivie, aurait un effet important sur la proportionnalité des peines puisqu'elle risque d'augmenter, au delà de ce que l'infraction initiale pouvait justifier, la restriction apportée à la liberté du délinquant, y compris les périodes d'incarcération.
if followed, this could have substantial impact on proportionality in that it has the potential of increasing the ultimate restriction of liberty, including custodial periods, beyond what the original offence can justify.

le juge tient compte de la gravité du manquement et de la gravité de l'infraction initiale pour évaluer la durée de la peine d'emprisonnement qui aurait pu être prononcée, de façon à éviter que le délinquant ne subisse, du fait de la suspension de l'emprisonnement avec sursis, une restriction excessive à sa liberté.
the judge should take into account the gravity of the breach and the gravity of the original offence in terms of the correlative jail term that could have been produced to ensure that an inordinate loss of liberty does not arise from the suspension of the conditional sentence.

l'homme a finalement été reconnu coupable, pas seulement des infractions initiales, mais de deux meurtres dans une autre province.
the man was eventually convicted of not only the initial offences but two murders in another province.