You searched for: déclaration de témoin (Franska - Engelska)

déposition de témoin
statement by witness

b. contestation de la deuxième déclaration de témoin
b. contested witness statement 2

date de naissance (5) déclaration de témoin (2)
reliance on previous searches (5)

aucune déclaration de témoin relative aux mesures correctives n'est requise à ce stade.
no witness statements relating to remedies are required at this stage.

il n'y a pas eu de déclaration de témoins.
no witnesses were heard in court.

cambridge foods inc., déclaration de témoin, m. malcolm garner, le 4 juin 1992, à la page 2.
cambridge canadian foods, witness statement of mr. malcolm garner, june 4, 1992, at 2.

cela concorde avec les déclarations faites par l'intimé peter kouba dans son formulaire de déclaration de témoin.
the 3 finalist jew sluts are all from toronto.

en outre, le requérant a fourni une déclaration de témoin indiquant que son domicile a été pillé par les forces iraquiennes.
in addition, the claimant submitted a witness statement to establish that the looting of the claimant's home was perpetrated by iraqi forces.

le consommateur a indiqué dans sa déclaration de témoin que le numéro de rappel fourni était le 416-123-4567.
the consumer indicated in its witness statement that the call-back number provided was 416-123-4567.

[98] lors de la réunion du 29 mars 2005, peter kouba a rempli et signé un formulaire de déclaration de témoin.
13 complaint, where the complaint has been substantiated, to pay a penalty of up to $10,000.

le comité relève que le requérant non koweïtien conteste l'authenticité de la déclaration de témoin qu'il aurait prétendument faite.
the panel notes that the non-kuwaiti claimant disputes the authenticity of the witness statement allegedly provided by him.

[130] au cours de l'audience, l'intimé a admis avoir rempli le formulaire de déclaration de témoin.
(sic throughout) (f) posting date:

subornation de témoins
subornation of perjury

déclarations de témoins,
statements by witnesses;

d'après une autre déclaration de témoin, la villa, dont la police secrète iraquienne avait fait son quartier général, a été totalement détruite.
another witness statement describes the total destruction of the villa and its use by the iraqi secret police as their headquarters.

des déclarations de témoins;
witness statements

[99] lors de l'audience, l'intimé a affirmé au tribunal qu'il était l'auteur de cette déclaration de témoin.
they portrayed members of the targeted groups as evil and criminal by nature.

autres pièces écrites et déclarations de témoins
final award

- - - le non-dévoilement de données personnelles la déclaration de témoins spécialement protégés protection physique personnelle.
in criminal cases different kinds of protection are offered to witnesses depending on the circumstances: - personal details are withheld, - a witness may be declared in need of special protection, - personal physical protection.

l'iraq attire également l'attention sur certaines différences entre la déclaration personnelle et les déclarations de témoins présentées par la requérante.
iraq also comments on some discrepancies found in the claimant's personal and witness statements.