You searched for: effets remis à l'encaissement (Franska - Engelska)

elle a remis l'élection du rapporteur à une session ultérieure.
it postponed to a later session the election of a rapporteur.

constitué la caution ou a remis l'effet de paiement visés à l'article 35, paragraphe 2,
has lodged the security or provided the negotiable instrument referred to in article 35(2),

le 19 mai 2007, le président gusmão a remis l'ordre de boaventura à l'ancien premier ministre alkatiri.
on 19 may 2007, president gusmão presented the award of order of boaventura to the former prime minister alkatiri

la commission instaurera une période de consultation lorsque le promoteur lui aura remis l'eie.
following receipt of the eia from the proponent, the panel will initiate a formal comment period.

les États membres doivent assumer leurs responsabilités dans l' encaissement des ressources propres traditionnelles.
the member states must assume responsibility for collecting their traditional own resources.

le 7 janvier 2003, il a remis l'énoncé et y a joint le résultat de ses recherches.
the developer then submitted its eis, including research results, on january 7, 2003.

[163] le major tupling a ensuite remis l'avertissement écrit à mme mowat.
[163] major tupling then gave ms. mowat a recorded warning.

en septembre, il est revenu au canada. j'ai remis l'ordonnance moi-même à stadacona.
in september, before he returned back to canada, i hand-delivered it to stadacona.

la propriétaire du drapeau, mme elisabeth hoffmann-lamoureux, a remis l'unifolié à l'ambassade du canada en belgique le 29 juin dernier.
the owner of the flag, ms. elisabeth hoffmann-lamoureux, returned the flag to the canadian embassy in belgium on june 29.

elle avait auparavant résilié le contrat de location qui la liait à la requérante et avait volontairement remis l'avion avant sa faillite.
beforehand, the debtor had resiliated the lease and had given back the plane.

son épouse, une employée de l'agence, partait en mission à l'étranger en fin de la journée où lui fut remis l'examen.
his wife, an agency employee, was leaving on a foreign assignment at the end of the day on which he was given a copy of the examination.

m. xue hanjun, secrétaire général du comité de préparation de la 13e fac, a remis l'invitation officielle en personne au dr martel.
mr. xue hanjun, secretary-general of the preparatory committee for the 13th caf, delivered the official invitation in person to dr. martel.

après avoir remis l'argent à son maître, celui-ci lui indiqua que le prix avait augmenté et s'élevait désormais à 1 000 dollars.
after giving his master the money he was told that the price had increased to $1,000.

45. la délégation des États-unis a officiellement remis l'échelle colorimétrique de la cee-onu pour les cerneaux de noix à la section spécialisée.
45. the delegation of the united states officially presented the unece colour gauge for walnut kernels to the specialized section.

rignuette, l., t. trudeau, p. turcotte, k. yeung, r. remis, l. perron et al.
emergence of neisseria gonorrhoeae strains with decreased susceptibility to ciprofloxacin - quebec, 1994-1995.

achimélec a consulté pour lui l`Éternel, il lui a donné des vivres et lui a remis l`épée de goliath, le philistin.
and he inquired of the lord for him, and gave him victuals, and gave him the sword of goliath the philistine.

toutefois, comme l'a indiqué un journaliste, lorsqu'on a entrepris le processus d'information, on avait déjà remis l'information aux «doreurs d'image».
but, as one local journalist observed, by the time the information process was initiated, it had been turned over to the "spin doctors".

22:10 achimélec a consulté pour lui l`Éternel, il lui a donné des vivres et lui a remis l`épée de goliath, le philistin.
10 "he inquired of the lord for him, gave him provisions, and gave him the sword of goliath the philistine."

1. lorsque la personne recherchée par la cour peut être remise, l'État requis en informe immédiatement le greffier.
1. the requested state shall immediately inform the registrar when the person sought by the court is available for surrender.

cette organisation fut fondée en 1789; il semble que la médaille ait été frappée en 1791 pour être remise l'année suivante.
this society was founded in 1789, and the medal was apparently struck in 1791 for award in 1792.