You searched for: les organes de la procédure de faillite (Franska - Engelska)

remanier la procédure de demande
overhaul the application process

cela facilitera la procédure de vérification.
this will facilitate the verification process.

transparence et équité de la procédure 7.
transparency and procedural fairness 7.

procédure de la révision constitutionnelle.
constitutional review process.

la procédure dispatch a la forme suivante
the procedure dispatch has the following form:

recherche par titre de periodique procédure :
a series is a publication which appears in successive volumes.

les interactions demeureront minimales durant la procédure d’éloignement.
the lead away procedure will be undertaken with minimal interaction with the whale.

• arrêt de la procédure (instance réunie à 1904-03)
• terminated (consolidated with 1904-03)

le doc et l’itc ont décidé de suivre la procédure intégrale.
both commerce and the itc determined that they would conduct a full review.

procédure d'appel 33.
appeal procedure 33.

l’itc doit achever son réexamen dans les 360 jours suivant l’engagement de la procédure.
the itc may also terminate an investigation upon withdrawal of a petition.

de 1982 à 1984, elle a été agente à la procédure à la chambre des communes.
she was a procedural officer at the house of commons from 1982 to 1984.

cette affaire illustre le fait que les tribunaux maintiendront l'intégrité de la procédure d'appel.
this case illustrates that the courts will uphold the integrity of the bidding process.

voici la procédure à suivre pour faire ce réglage: a.
proceed as follows: a.

l'intégrité de la procédure d'appel d'offres doit être maintenue.
judgment for sound.

les dispositions concernant la structure de la cour et la procédure suivie par elle se trouvent dans le titre ii de la convention (articles 19 à 51).
the provisions governing the structure and procedure of the court are to be found in section ii of the convention (articles 19-51).

1868.05.20 64 acte relatif à la procédure en matières criminelles.
1868.05.20 64 an act respecting procedure and other matters relating to criminal law.

la convention a établi une procédure de contrôle de ramsar à l'égard de ces sites.
the convention has established the ramsar monitoring procedure for these sites.

la procédure du groupe spécial prévue au paragraphe 12 sera menée conformément aux règles de procédure types.
the panel proceedings pursuant to paragraph 12 shall be conducted in accordance with the model rules of procedure.

on trouvera les documents juridiques relatifs à la procédure de jonction sur le site web du département d’État des États unis.
a copy of the legal documents pertaining to the consolidated proceedings can be found on the u.s. department of state web site.