You searched for: notes d'honoraires (Franska - Engelska)

systÈme de gestion des cabinets mÉdicaux et de production automatique des notes d'honoraires
practice management and billing automation system

il semble que certains médecins transmettent des notes d'honoraires pour la même prestation à deux régimes de soins de santé différents (medicare et medicaid).
apparently, some doctors submit bills for the same service to two different medical care programs (medicare and medicaid).

la section a mis au point un modèle pour les notes d’honoraires présentées par les conseils de la défense et l’a adressé à ces derniers.
a model invoice for billing by defence counsel has been finalized by the section and distributed to defence counsel.

pour toutes les inscriptions de revenu, vous devez avoir les pièces justificatives originales — factures de ventes, rubans de caisse enregistreuse, reçus, notes d’honoraires et contrats.
you should also keep a separate record of your income from all other sources, such as professional fees, income from property, investments, taxable capital gains, estates, trusts, employment, and pensions.

[294] elle a soumis une série de notes d’honoraires et de frais juridiques qu’elle a payés à ses procureurs (pièce hr-29).
[294] she submitted a series of lawyers’ bills and bills for legal expenses that she had paid to her solicitors (exhibit hr-29).

une obligation à la charge de chaque conseil commis d’office de certifier à la chambre que tous les éléments de ses notes d’honoraires sont exacts et qu’il a droit à être payé pour chaque prestation facturée contribuerait à remédier aux négligences ou aux abus en la matière.
perhaps a requirement for certification to the chamber by each assigned counsel as to the accuracy of and their entitlement to payment for each item covered by the invoice would help to further deter carelessness or worse.

afin de mieux garantir que les conseils de la défense fassent preuve d’exactitude et de soin dans la préparation de leurs notes d’honoraires, on pourrait demander à chaque conseil de certifier à la chambre devant laquelle il est intervenue l’exactitude des montants réclamés en précisant à quel titre ces montants leurs sont dus (par. 213).
36. in order to better ensure accuracy and care in the preparation of claims by defence counsel for defence costs, each assigned counsel might be required to certify to the relevant chamber as to the accuracy of and their entitlement to the payments claimed (para. 213).