You searched for: point de droit (Franska - Engelska)

point de droit.
it consists of a package of game activities.

iii. le point de droit
iii. the legal viewpoint

a) un point de droit;
(a) on a question of law;

recours sur un point de droit
appeal on a point of law

b. tout point de droit international;
b. any question of international law;

ou point de droit ohada des sociétés
of a problem or issue on ohada company law

cessation des poursuites sur un point de droit
acquittal on a point of law

point de droit tranché par décision de la cour
decision of the court of justice on points of law

au portugal, un recours sur un point de droit,
in portugal, an appeal on a point of law,

nous nous sommes trompés sur un seul point de droit.
we have erred on a single point of law.

d) a commis une erreur sur un point de droit;
(d) erred on a question of law; or

d. les points de droit;
e. the opinion of the court;

c) aurait commis une erreur sur un point de droit;
ms. yianna shiatou-agathocleous

que le point de droit est d'importance générale ou publique.
the point of law is of general or public importance.

— au portugal, que d'un recours sur un point de droit,
(b) in scotland, to the court of session, or in the case of a maintenance judgment to the sheriff court;

révision sur des points de droit
revision on points of law

ces deux réclamations ne soulèvent aucun nouveau point de droit notable.
the two claims do not raise any new significant legal issues.

les faits et les points de droit
facts and law

points de droit : erreur de droit
finally, the criteria set out in section 9.2 of board policy were not followed.

ces points de droit sont analysés ciaprès.
the panel now turns to such common legal issues.