You searched for: prévues par leur convention (Franska - Engelska)

leur convention collective l'interdit.
their collective agreement forbids it.

prolongent d’un an leur convention collective
extend collective agreement by 1 year

il a dit: «j'ai consulté leur convention.
he said ``i looked at their collective agreement.

ils ont mis de l'ordre dans leur convention collective.
they put their collective agreement in order.

ainsi beaucoup de secteurs ont dépoussiéré leur convention collective.
many sectors have thus overhauled their collective agreements.

par leur convention, les parties ont fait ce qu'elles avaient dit vouloir faire.
the parties, by their agreement, accomplish their announced purpose.

la deuxième concerne les effets recherchés par le constituant et le créancier garanti dans leur convention.
the second is directed to the effects that the grantor and the secured creditor seek to achieve through their agreement.

leur convention collective est échue depuis deux ans ou un peu moins.
their collective agreement expired two years ago, or a little less.

leur convention expire à la fin avril, soit dans six semaines à peine.
they have a contract that expires at the end of april.

le juge n'est pas tenu par la qualification juridique qu'auraient donnée les parties à leur convention.
however, it is not sufficient to show that the penalty is disproportionately high.

• les droits que leur confère leur convention collective, et la représentation syndicale.
• rights under collective agreement and union representation.

ils sont vraiment préoccupés par les résultats des négociations» en vue de renouveler leur convention collective, dit-elle.
they are very concerned about the outcome of negotiations" to renew their collective agreement, she says.

les fonctionnaires peuvent également choisir de traiter les représailles par le biais d'une autre loi fédérale ou de leur convention collective.
public servants may also choose to deal with reprisals through any other act of parliament or collective agreement.

• les employés à temps plein sont ceux qui accomplissent toutes les heures de travail qui sont prévues pour leur groupe professionnel, habituellement précisées dans leur convention collective.
• full-time employees are those who work the full number of scheduled hours of work for their occupational group, normally as defined in their collective agreement.

d’autres encore s’en tiennent aux dispositions de leur convention collective à cet égard.
still others followed the terms and conditions of their collective agreement.

les employés qui veulent des précisions sur les dispositions applicables à leur situation sont donc priés de consulter leur convention collective.
employees should, therefore, consult the actual wording of their collective agreement for details on provisions that would apply to their situation.

les inuvialuit ont fait valoir que le transfert de compétences visant le versant nord est incompatible avec les obligations découlant de leur convention.
the inuvialuit have argued the transfer of jurisdiction over the north slope is inconsistent with the obligations in their agreement.

avoir ébauche du document de position prêt pour l’association canadienne du gaz et leur convention nationale des opérations du 10 au 12 mars
draft of position paper ready for cga national operations conference march 10-12

je mentionne le vote de grève, car en vertu de leur convention syndicale, ils ont le droit de priver le gouvernement de leurs services.
i mention the strike vote because they have the right under their union agreement to take their services away from government.

1. les droits et obligations réciproques du cédant et du cessionnaire découlant de leur convention sont régis par la loi qu'ils ont choisie.
1. the mutual rights and obligations of the assignor and the assignee arising from their agreement are governed by the law chosen by them.