You searched for: séquestre intérimaire (Franska - Engelska)

(2) le tribunal peut enjoindre au séquestre intérimaire :
(2) the court may direct an interim receiver appointed under subsection (1) to do any or all of the following:

(« deloitte & touche ») à titre de séquestre intérimaire.
("deloitte & touche") as interim receiver.

wolrige mahon limited a été nommée séquestre intérimaire des biens du failli.
wolrige mahon limited was named as the interim receiver of the property and assets of the bankrupt.

depuis 1998, un séquestre intérimaire gère la mine faro, avec le soutien financier d'ainc.
an interim receiver, funded by inac, since 1998, has managed the faro mine.

mine faro depuis 1998, un séquestre intérimaire gère la mine faro, avec le soutien financier d’ainc.
faro mine an interim receiver, funded by inac, since 1998, has managed the faro mine.

le séquestre intérimaire a vendu les biens d'impact et l'a ensuite placée en faillite.
the interim receiver sold impact's assets and then placed it in bankruptcy.

dans plusieurs dossiers, le syndic est aussi nommé séquestre intérimaire, pour les fins de la vente des actifs.
in several files, the trustee was also appointed interim receiver for purposes of the sale of the assets.

(« rci ») a été nommé séquestre intérimaire de tous les biens du groupe affectés aux sûretés de la banque.
("rci") was appointed interim receiver of all the groupe's property subject to bank sureties.

comment vous protégez-vous personnellement contre la responsabilité personnelle en tant que syndic, séquestre ou séquestre intérimaire?
how do you protect yourself against personal liability as trustee, receiver, or interim receiver?

justification les changements sont de nature technique qui correspondent à des modifications concomitantes dans les dispositions relatives au séquestre intérimaire et au séquestre.
rationale the reforms are technical amendments to reflect concurrent amendments to the interim receiver provisions and the receiver provisions.

ce séquestre intérimaire demeure en fonctions jusqu'à celui des événements ci-après qui se produit le premier :
(a) the appointment of a receiver within the meaning of subsection 243(2) in respect of any of the debtor's property,

le but des changements est de limiter la période de nomination d'un séquestre intérimaire ainsi que les pouvoirs qui peuvent lui être conférés.
the intention of the reforms is to limit the period of an interim receiver appointment and to limit the powers that may be granted to the interim receiver.

(a) les frais de justice et autres engagés par le séquestre intérimaire, le séquestre-gérant ou le syndic;
(a) the costs of the interim receiver, the receiver-manager and the trustee, including their legal costs;

l'alinéa (2)c) a été abrogé pour limiter les pouvoirs que le tribunal peut accorder à un séquestre intérimaire.
subsection (2)(c) was repealed to limit the powers that the court may grant to an interim receiver.

il ne peut pas être nommé comme syndic dans un nouveau dossier de faillite, de proposition, de mise sous séquestre ni d'agir comme séquestre intérimaire.
he cannot be appointed as a trustee to administer a new bankruptcy file, proposal, receivership or act as an interim receiver.

le syndic a demandé au registraire d'ordonner à impact (windsor) et au séquestre intérimaire de produire les documents du dossier de windsor.
the trustee asked the registrar to order impact (windsor) and the interim receiver to produce the documents in the windsor file.

ils peuvent demander une ordonnance de séquestre, une suspension des procédures contre les créanciers ou la nomination d'un séquestre intérimaire et entamer les procédures de proposition concordataire.
they can apply for a receiving order, stays of proceedings against creditors, or the appointment of an interim receiver and can commence proposal proceedings.

unique a obtenu un jugement de 600 000 $ contre impact, ce qui a forcé les dirigeants d'impact à faire nommer un séquestre intérimaire pour la compagnie.
unique obtained a judgment of $600,000 against impact, which forced impact's management to have an interim receiver appointed for the company.

justification il s'agit d'une modification de forme visant à préciser que les comptes du séquestre intérimaire doivent contenir l'état définitif des recettes et des débours.
(f) the procedure for the discharge of the interim receiver, shall be as prescribed.

après avoir tenté sans succès de vendre cette propriété, ainc et le gouvernement du yukon ont décidé de demander aux tribunaux de nommer un séquestre intérimaire, chargé de vendre la propriété à un exploitant du secteur privé.
after several attempts to sell the property fell through, inac and the yukon government decided to seek the court appointment of an interim receiver, with the aim of selling the property to a private sector operator.