You searched for: sujets de droit (Franska - Engelska)

423. tous les mineurs sont sujets de droit.
423. all children and adolescents are subjects of rights.

sujet de droit
security subject

164. tous les mineurs sont des sujets de droit.
164. all children and adolescents are subjects of rights.

"les enfants et adolescents sont sujets de droit.
"children and adolescents are subjects of rights.

5. les enfants en tant que sujets de droit pénal.
5. children as the criminal subjects.

sujet de droit international
subject of international law

les peuples autochtones étaient des sujets de droit international.
indigenous peoples were subjects of international law.

le recours en amparo contre des sujets de droit privé
amparo proceedings against subjects of private law

iii) recours en amparo contre des sujets de droit privé
(iii) remedy of amparo against subjects of private law

recours en habeas corpus contre des sujets de droit privé
habeas corpus proceedings against subjects of private law

les enfants sont des êtres humains, ce sont des sujets de droit.
children are human beings; they are people with rights.

sujets de droit le créateur de l’objet de propriété industrielle..............
owners of rights creators of industrial property subject matter..............

268. les personnes physiques deviennent des sujets de droit à leur naissance.
268. a natural person becomes a subject under the law by birth.

d) tous les enfants sont des sujets sociaux et des sujets de droit;
(d) all children are social subjects and subjects of law;

- les enfants sont des sujets de droits.
- children are subjects of rights.

a) sa condition de sujet de droit;
(a) the child's status as a subject of law;

suivant cette conception, les individus ne sont pas considérés somme sujets de droit international.
private individuals were thus not viewed as subjects of international law.

14h00 – 16h00 les sujets de droit: du droit international aux terrains social et éducatif
law and international law in the area of education

l'individu en tant que sujet de droit international
the individual as a subject of international law

- de nombreux études, articles, exposés sur divers sujets de droit international, publiés en roumanie
(candidature proposée par le gouvernement de la roumanie)