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supplement de retard de du solde impaye
supplement delay the outstanding balance

du budget de 2006 , le montant total du solde impayé
salaries act , as adjusted pursuant to the parliament of

• relevé du solde impayé des prêts :
• outstanding loans balance report:

3. calcul du solde impayé au 1er janvier 1996
3. calculation of outstanding balance as of 1 january 1996

en cas de retard dans le paiement d’un acompte, l’office réitère son avis et réclame le paiement intégral du solde.
if a deferred sum is not paid in due time, the patent office shall repeat the notification, demanding the whole of the balance outstanding.

◦ la définition du solde impayé (section 1)
◦ definition of outstanding balance (section 1)

montant prévu du solde non dépensé imputable au retard de construction.
projected unspent balance due to delays in construction.

les frais administratifs ont été calculés à un taux de 1,25 % du solde impayé mensuel moyen du prêt.
the administrative fees were calculated as 1.25% of the average monthly loan balance outstanding.

le montant maximal du prêt est réduit du solde impayé des prêts consentis aux emprunteurs liés.
maximum loan is reduced by aggregate outstanding loans to related borrowers.

en cas de retard dans un paiement faisant l’objet d’un tel sursis, l’office des brevets réitère l’avis réclamant le paiement du solde.
if a deferred sum is not paid in due time, the patent office shall repeat the notification, whereby the whole of the balance outstanding shall be demanded.

l'émetteur n'applique aucun de frais d'intérêts ou de retard sur le solde impayé avant 60 jours suivant la date du relevé.
the card issuer will not apply interest charges or late payment fees against an outstanding balance on a cardholder statement until at least 60 days of the date of issuance.

• (i) soit les conditions auxquelles tout ou partie du solde impayé devient exigible,
• (i) the conditions that must occur for the entire outstanding balance, or part of it, to become due, or

le cas échéant, vous m'informerez par écrit du montant capitalisé et du solde impayé de mon prêt étudiant du manitoba.
you will notify me in writing of the amount capitalized and the outstanding balance of my manitoba student loan.

montant prévu du solde non dépensé en raison de retards de construction contrebalancé par des achats supplémentaires de matériel pour les installations et infrastructures, sur la base des besoins effectifs
projected unspent balance due to delays in construction, offset by the additional acquisition of facility and infrastructure equipment, based on actual requirements

sauf cas de force majeure, le dépôt tardif de la demande du solde donne lieu à une réduction du solde de 3 % par mois de retard.
except in cases of force majeure, where an application for payment of the balance is submitted late, the balance shall be reduced by 3 % for each month by which it is overdue.

la pénalité est de 5 % du solde impayé pour 2010, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
the penalty is 5% of your 2010 balance owing, plus 1% of your balance owing for each full month that your return is late, to a maximum of 12 months.

(2) dès qu'un emprunteur est reconnu coupable d'une infraction en vertu de la loi, la totalité du solde impayé du prêt devient exigible.
(2) where a borrower is convicted of an offence under the act, the entire amount of the balance outstanding on a loan shall become due and payable.

*le taux d'actualisation utilisé dans le calcul du solde impayé est le taux d'intérêt implicite utilisé pour déterminer les versements prévus.
* the discount rate used in calculating the outstanding balance is the annual imputed rate of interest used in calculating the scheduled payments.

la pénalité est égale à 5 % du solde impayé pour 2013 de la société, plus 1 % de son impôt impayé pour chaque mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois.
the penalty is equal to 5% of the corporation’s 2013 balance owing, plus 1% of its unpaid tax for each complete month the return is late, to a maximum of 12 months.

si le total de l'impôt à payer (ligne 770) est supérieur au total des crédits (ligne 890), inscrivez la différence à la ligne du solde impayé.
if your total payable (line 770) is more than your total credits (line 890), enter the difference on the balance unpaid line.