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multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État tiers
nacionalidad múltiple y reclamación frente a un tercer estado

multiple nationalité et réclamation à l'encontre d'un État de nationalité
nacionalidad múltiple y reclamación frente a un estado de la nacionalidad

possibilité d'invoquer une directive à l'encontre d'un particulier
posibilidad de invocar una directiva frente a un particular

elles ne peuvent donc pas être invoquées à l'encontre d'un particulier.
los par ticulares no pueden ampararse en ellas. el tjce ha reducido los efectos negativos de esta sentencia de dos formas.

le conseil a imposé à son encontre un embargo sur les armes et quelques sanctions individuelles.
el consejo impuso a eritrea un embargo de armas y algunas sanciones a particulares.

avoir un droit en garantie à faire valoir à l'encontre d'un tiers
disponer de un derecho de reclamar obligaciones de garantía a un tercero

la commission ne se prononce pas en faveur ou à l’encontre d’un ogm particulier.
la comisión no se pronuncia ni a favor ni en contra de ningún omg en concreto.

seul le tribunal du marché peut imposer une mesure à l'encontre d'un produit dangereux.
solamente el tribunal del mercado puede imponer una medida contra un producto peligroso.

et pourtant, j'agissais à l'encontre d'un certain nombre de mes convictions.
entonces un país había ocupado otro país. esto es también así en el sahara occidental.

a) lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants;
a) el delito se cometa contra uno de sus nacionales;

a) lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants ; ou
a) el delito se cometa contra uno de sus nacionales;

des plaintes avaient été déposées par diverses organisations à l'encontre d'un lien fixe entre la suède et le danemark.
diversas organizaciones habían interpuesto denuncias en relación con la construcción de un enlace fijo entre suecia y dinamarca.

cet acte de vandalisme à l'encontre d'un animal n'a pas sa place dans le milieu de la conservation.
el maltrato a los animales no tiene lugar en un lugar de conservación.

la commission a décidé de ne soulever aucune objection à l'encontre d'un régime de garantie danois en faveur des sociétés de capital
la comisión decidió no plantear objeciones a un programa de garantía danés para empresas de capital-riesgo que aportan capital a las pyme innovadoras.

/'encontre d'un État membre qui n 'en assurerait pas l'entière application dans son ordre juridi que interne.
el tribunal mencionó su sentencia en el asunto 14/83 — von colson y el asunto 79/83 — harz.

l'application de réfactions à l'encontre d'un fournisseur peut entraîner l'application de l'article 2 paragraphe 2.
la realización de descuentos a un proveedor podrá implicar la aplicación del apartado 2 del artículo 2.

les autorités compétentes du kazakhstan ont communiqué une série de mesures d’exécution forcée prises à l’encontre d’un certain nombre de transporteurs kazakhs.
las autoridades competentes de kazajstán notificaron una serie de medidas de ejecución adoptadas con respecto a algunas compañías aéreas kazajas.

– le principe de la parité des peines, qui s’applique à toute peine prononcée par la cour à l’encontre d’un coaccusé;
– el principio de la paridad de la pena, incluidas las penas que haya impuesto la corte al coautor;

la commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire.
la comisión no exigirá la recuperación de la ayuda si ello fuera contrario a un principio general del derecho comunitario.

(35) lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même exploitant, elles doivent l'être indépendamment les unes des autres et individuellement.
(35) cuando deban imponerse varias reducciones al mismo productor, cada una de ellas se aplicará de forma independiente e individual.