You searched for: incompétente (Franska - Tyska)

- devant une juridiction incompétente
­ vor unzuständigem gericht

la juridiction se déclare incompétente.
das gericht erklärt sich für unzuständig.

la juridiction saisie se déclare incompétente.
das gericht erklärt sich für unzuständig.

comparution du défendeur - devant une juridiction incompétente
einlassung des beklagten ­ vor unzuständigem gericht

alliot-marie que notre assemblée est incompétente.
cushnahan zu berücksichtigen.

la commission était incompétente pour adopter les décisions concernées
die kommission war für den erlass der betreffenden entscheidungen nicht zuständig.

dans ce cas, la juridiction première saisie se déclare incompétente.
daraufhin erklärt sich das zuerst angerufene gericht für unzuständig.

la commission était dès lors incompétente pour adopter les décisions attaquées.
die kommission sei daher für den erlass der angefochtenen entscheidungen nicht zuständig gewesen.

la juridiction saisie en première instance s'est dé­clarée incompétente.
das erstinstanzliche gericht erklärte sich für unzuständig.

comparution du défendeur - défaut de — - devant une juridiction incompétente
­ anwendbarkeit des Übereinkommens

cette circonstance ne suffit cependant pas à rendre la juridiction saisie ultérieure­ment incompétente.
hierdurch werde das später angerufene gericht aber nicht unzuständig.

les tribunaux chargés d’enquêter sur ces affaires travaillent lentement et de manière incompétente.
die gerichte, die solche fälle untersuchen sollen, arbeiten langsam und inkompetent.

il résulte des considérations qui précèdent que la mesure attaquée constitue un acte pris par une autorité incompétente.
der angefochtene rechtsakt ist somit von einer behörde erlassen worden, die hierzu nicht befugt war.

il résulte des considérations qui précèdent que la mesure attaquée constitue une décision prise par une autorité incompétente.
nach alledem stellt die angefochtene massnahme eine von einer unzuständigen stelle erlassene entscheidung dar.

dès lors, la cour s'est déclarée incompétente pour statuer sur les questions posées par l'arbitre.
allgemeine fragen

aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du règlement de procédure, lorsque la cour est manifestement incompétente pour connaître
der spanischen regierung die kosten des verfahrens aufzuerlegen."

en appliquant la convention de bruxelles, la juridiction saisie en première instance s'était déclarée incompétente. l'appel de la demanderesse a abouti.
das erstinstanzliche gericht hatte sich in antwerpen des brüsseler Übereinkommens für un­zuständig erklärt.

manifestement incompétent
offensichtlich unzuständig