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(80) Étant donné que le montant global d'aide à la restructuration de 2002 serait inférieur aux 76 millions d'eur initialement notifiés, sur la base desquels les contreparties décrites dans la décision de 2003 ont été imposée à sncm, les autorités françaises invitent la commission à revoir l'étendue de celles-ci, comme décrit ci-après, comme l'envisage le tribunal.
(80) Étant donné que le montant global d'aide à la restructuration de 2002 serait inférieur aux 76 millions d'eur initialement notifiés, sur la base desquels les contreparties décrites dans la décision de 2003 ont été imposée à sncm, les autorités françaises invitent la commission à revoir l'étendue de celles-ci, comme décrit ci-après, comme l'envisage le tribunal.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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