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limitation des décisions précédentes dans le temps
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Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
compatibilité avec le marché commun
compatibilité avec le marché commun
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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compatibilité de l'aide avec le marché commun
compatibilité de l'aide avec le marché commun
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
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compatibilitÉ de l'aide Éventuelle avec le marchÉ commun
compatibilitÉ de l'aide Éventuelle avec le marchÉ commun
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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points à évoquer avec le gouverneur hoffmeyer , president du comité
points à évoquer avec le gouverneur hoffmeyer , president du comité
Senast uppdaterad: 2011-10-23
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op 17 juli werd de heer sÖderman door de heer roland krimm geïnterviewd voor le temps/suisse en radio suisse romande.
den 17. juli blev jacob sÖderman interviewet af roland krimm til le temps og radio suisse romande.
Senast uppdaterad: 2014-02-06
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cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
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elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
elles pourraient néanmoins être compatibles avec le marché commun en tant qu'aides à la restructuration.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
en conséquence, la commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du gie fiscal avec le marché commun.
en conséquence, la commission exprime ses doutes quant à la compatibilité du régime du gie fiscal avec le marché commun.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
ainsi, une réduction des capacités de la sncm serait de nature à renforcer la position désormais dominante de corsica ferries sur le marché avec la corse, compte tenu notamment des parts de marché respectives des différentes compagnies et de leur évolution dans le temps.
ainsi, une réduction des capacités de la sncm serait de nature à renforcer la position désormais dominante de corsica ferries sur le marché avec la corse, compte tenu notamment des parts de marché respectives des différentes compagnies et de leur évolution dans le temps.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
ifb et la sncb ont élaboré avec le consultant mckinsey un plan de restructuration pour ifb, qui garantit la viabilité économique à longue terme d'ifb.
ifb et la sncb ont élaboré avec le consultant mckinsey un plan de restructuration pour ifb, qui garantit la viabilité économique à longue terme d'ifb.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
ceci équivaut à une garantie générale de la part de l'État, portant sur l'ensemble de ses engagements, illimitée dans sa couverture, dans le temps et dans ses montants.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
Användningsfrekvens: 1
Kvalitet:
(28) eu égard aux considérations qui précèdent, la commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun.
(28) eu égard aux considérations qui précèdent, la commission ne peut conclure que les mesures susmentionnées sont compatibles avec le marché commun.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
(77) elle devrait dès lors être déclarée compatible avec le marché commun sur cette seule base et non pas à la lumière de lignes directrices sur les aides à la restructuration.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
(34) ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.
(34) ces aides ne peuvent être déclarées compatibles avec le marché commun que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par ledit traité.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
43) dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
43) dans la mesure où elle contient des éléments d'aide d'État, la commission doit analyser la compatibilité de ladite mesure avec le marché commun.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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Kvalitet:
in dit geval bevat het door de exporteur opgestelde attest van oorsprong de vermelding „cumulation with epa country” of „extended cumulation with country x” of „cumul avec pays ape” of „cumul étendu avec le pays x”.
i så fald skal den udtalelse om oprindelse, som eksportøren udfærdiger, indeholde angivelsen »cumulation with epa country« eller »extended cumulation with country x« eller »cumul avec pays ape« eller »cumul étendu avec le pays x«.
Senast uppdaterad: 2014-11-09
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