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or la commission note que les activités de l'ifp et de ses filiales ne relèvent pas de la conservation du patrimoine.

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or la commission note que les activités de l'ifp et de ses filiales ne relèvent pas de la conservation du patrimoine.

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c'est pourquoi la commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la "restructuration" ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

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c'est pourquoi la commission estime, au stade actuel de la procédure, que les aides qui doivent être accordées au titre des coûts de formation liées à la "restructuration" ne semblent pas de nature à réellement inciter la société à renforcer ses actions de formation.

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de la même façon, le ratio dépenses de r&d sur chiffre d'affaire de la société est passé de […] à […].

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de la même façon, le ratio dépenses de r&d sur chiffre d'affaire de la société est passé de […] à […].

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aquitanië, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, auvergne, limousin, poitou-charentes, bretagne, pays-de-la-loire, centre, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, franche-comté, elzas, lotharingen, champagne-ardenne, picardië, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bourgogne, réunion

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aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, auvergne, limousin, poitou-charentes, bretagne, pays-de-la-loire, centre, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, franche-comté, alsace, lorraine, champagne-ardennes, picardie, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bourgogne, réunion

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aquitanië, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, auvergne, limousin, poitou-charentes, bretagne, pays-de-la-loire, centre, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, franche-comté, elzas, lotharingen, champagne-ardenne, picardië, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bourgogne, réunion, Île-de-france

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aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, auvergne, limousin, poitou-charentes, bretagne, pays-de-la-loire, centre, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, franche-comté, alsace, lorraine, champagne-ardennes, picardie, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bourgogne, réunion, Île-de-france

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aquitanië, midi-pyrénées, auvergne, limousin, champagne-ardenne, elzas, lotharingen, rhône-alpes, franche-comté, provence-alpes-côte d'azur, pays-de-la-loire, centre, poitou-charentes, bretagne, languedoc-roussillon, normandië, bourgogne, nord-pas-de-calais, picardië, Île-de-france

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aquitaine, midi-pyrénées, auvergne, limousin, champagne-ardenne, alsace, lorraine, rhône-alpes, franche-comté, provence-alpes-côte d'azur, pays-de-la-loire, centre, poitou-charentes, bretagne, languedoc-roussillon, normandie, bourgogne, nord-pas-de-calais, picardie, Île-de-france

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en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.

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en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.

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(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.

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(14) les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la république fédérale d'allemagne affectées par la division de l'allemagne.

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in die zin is het beginsel kennelijk „algemeen". onlangs werd te dien aanzien het veilgende geschtcven : „la différence entre la règle de droit et ie principe général doit s'apprécier sur le plan de la généralité qui est, on l'a vu, un des éléments de la règle juridique; mais il ne suffit pas de dire que le principe a une portée plus générale que la règle. la règle de droit est édictée en vue d'une situation juridique déterminée, tandis que le principe de droit est général en ce qu'il comporte une série indéfinie d'applications législatives; on peut dire aussi que plusieurs séries distinctes de solutions exprimées dans des règles juridiques sont subordonnées au principe général de droit" (3).

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i den forstand er princippet selvfølgelig »generelt«.

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en effet, dans sa décision de 1996, la commission a demandé aux autorités françaises de lui communiquer un rapport annuel sur l'utilisation du produit de la taxe afin de s'assurer que certaines entreprises françaises du secteur ne bénéficient pas de fait d'un traitement plus favorable de la part de l'ifp.

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en effet, dans sa décision de 1996, la commission a demandé aux autorités françaises de lui communiquer un rapport annuel sur l'utilisation du produit de la taxe afin de s'assurer que certaines entreprises françaises du secteur ne bénéficient pas de fait d'un traitement plus favorable de la part de l'ifp.

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À ce titre, la commission relève à l'issue de son examen préliminaire que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des missions dont le lne a été chargé (voir point 9), bien que faisant état de certaines prérogatives de puissance publique et de missions à vocation purement scientifique dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le domaine de la recherche fondamentale), ne permet toutefois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un nombre important des missions attribuées au lne et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités qui s'y reportent.

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À ce titre, la commission relève à l'issue de son examen préliminaire que le contrat d'objectifs qui recueille l'ensemble des missions dont le lne a été chargé (voir point 9), bien que faisant état de certaines prérogatives de puissance publique et de missions à vocation purement scientifique dont la nature ne suscite pas de doutes (p.e. dans le domaine de la recherche fondamentale), ne permet toutefois pas d'apprécier avec exactitude le caractère (en tant que service d'intérêt général ou non) et la portée d'un nombre important des missions attribuées au lne et, en outre, de trancher sur la nature commerciale ou non commerciale des activités qui s'y reportent.

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het franse grondgebied in europa is verdeeld in 22 regio's elk verdeeld in verschillende departementen, in totaal 95. de regio's zijn: ile-de-france, picardie, nord-pas-de-calais, haut-normandie, basse-normandie, bretagne, pays de la loire, poitou-charentes, aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, centre, limousin, auvergne, bourgogne, champagne-ardenne, lorraine, alsace, franche-comté, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, corse.

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moderlandet frankrig er opdelt i 22 regioner og 95 departementer. hver region er inddelt i flere departementer. navnene på de 22 regio ner er: Île-de-france, picardie, nord-pas-decalais, haute-normandie, basse-normandie, bretagne, pays de la loire, poitou-charentes, aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussil-lon, centre, limousin, auvergne, bourgogne, champagne-ardenne, lorraine, alsace, franche-comté, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, korsika.

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par lettres datées du 1 mars et 18 mai 2001 (ci-après désignées par "les courriers de 2001"), les autorités françaises ont informé la commission [13] d'un projet de réorganisation des activités de recherche de l'ifp dans les domaines du raffinage, de la pétrochimie et du gaz et ont demandé à la commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la commission dans ses décisions précédentes.

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par lettres datées du 1 mars et 18 mai 2001 (ci-après désignées par "les courriers de 2001"), les autorités françaises ont informé la commission [13] d'un projet de réorganisation des activités de recherche de l'ifp dans les domaines du raffinage, de la pétrochimie et du gaz et ont demandé à la commission de confirmer que ce projet n'impliquait pas de remise en cause de l'analyse adoptée par la commission dans ses décisions précédentes.

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(8) en ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.

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(8) en ce qui concerne la notion d'intérêt économique et social significatif dont la démonstration par le demandeur est nécessaire pour profiter de la dérogation, les autorités françaises ont indiqué qu'il n'existait pas de lignes directrices pour évaluer cet intérêt et que l'examen se faisait à la lumière des retombées indirectes de l'investissement sur le bassin d'emploi, les conditions de concurrence, le développement de l'activité dans la zone économique concernée.

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dezelfde magistraat wijst er vervolgens evenwel op dat „même au royaume-uni, l'administration n'a pas de pouvoir illimité. toute décision judiciaire qui annule par exemple un règlement émanant d'une autorité locale au motif qu'il a été arrêté ultra vires a une certaine incidence sur le déroulement des activités de l'administration et il n'a jamais été suggéré que pour autant les tribunaux n'ont pas compétence pour accueillir une telle action. qui plus est, on peut sans doute mettre en cause l'exactitude de la proposition dans sein ensemble. juger l'administration, est-ce nécessairement administrer ?"

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men senere hedder det sammesteds: »selv i det forenede kongerige har administrationen ikke ubegrænset magt.

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het franse grondgebied in europa is verdeeld in 22 regio's, elk verdeeld in verschillende departementen, in totaal 95. de regio's zijn: lle-de-france, picardie, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bretagne, pays de la loire, poitou-charentes, aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, centre, limousin, auvergne, bourgogne, cham-pagne-ardenne, lorraine, alsace, franche-comté, rhône-alpes, provence-alpes-côte d'azur, corse. de overzeese departementen (dom) zijn vier in aantal (guadeloupe, guyane, martinique, réunion).

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moderlandet frankrig er opdelt i 22 regioner og 95 departementer. hver region er inddelt i flere departementer. navnene på regionerne er: ile-de-france, picardie, nord-pas-de-calais, haute-normandie, basse-normandie, bretagne, pays de la loire, poitou-charentes, aquitaine, midi-pyrénées, languedoc-roussillon, centre, limousin, auvergne, bourgogne, champagne-ardenne, lorraine, alsace, franche-comté, rhône-alpes, provences-alpes-côte d'azur, corse.

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er zijn globale leningen ten bedrage van 1,2 miljard ff toegekend voor de financiering van openbare-infrastructuurvoorzieningen van kleine en middelgrote omvang in de regio's rhône-alpes, nord-pas de calais en pays de la loire.

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1,2 mia. ff blev ydet i form af global­lån til finansiering af små og mellemstore offentlige infrastrukturer i regionerne rhône-alpes, nord-pas de caiais og pays de la loire.

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in een beslissing van 25 oktober 1994 betreffende bepaalde praktijken op de markt van de bewaaraardappelen in de regio's nord-pas-de-calais en picardie onderzocht de conseil de la concurrence bepaalde praktijken van de beroepsverenigingen in de betrokken sector die erin bestonden dat een minimumverkoopprijs werd opgelegd; hij concludeerde dat niet was aangetoond dat deze praktijken de handel tussen lid-staten op merkbare wijze ongunstig beïnvloed den, en dat ze bijgevolg niet onder toepassing van artikel 85, lid 1, eg-verdrag vielen.

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ved afgørelse af 25. oktober 1994 vedrørende markedet for kartofler til konservering i regionerne nord-pas-de-calais og picardiet har konkurrencemyndigheden undersøgt brancheorganisationernes praksis med hensyn til fastsættelse af mindstesalgspriser. den fastslog, at det ikke kunne påvises, at denne praksis havde påvirket samhandelen mellem medlemsstaterne mærkbart og den faldt derfor ikke ind under traktatens artikel 85, stk. 1.

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sanering of herinrichting van meer dan 8 000 ha industrieterrein (7 200 ha -222 gesaneerde industrieterreinen - in nord-pas-de-calais; inrichting van 86 bedrijfsterreinen, waarvan 14 nieuwe in auvergne en 20 in pays de la loire).

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retablering eller etablering af mere end 8 000 ha industriarealer (7 200 ha i nord-pas-de-calais eller retablering af 222 arealer. omlægning af 86 aktivitetsområder, heraf 14 skabt i auvergne og 20 i pays de la loire).

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