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aide consistant en une aide de trésorerie
aide consistant en une aide de trésorerie
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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le roi fixe les exigences financières minimales auxquelles doivent satisfaire les émetteurs de billets de trésorerie.
le roi fixe les exigences financières minimales auxquelles doivent satisfaire les émetteurs de billets de trésorerie.
chapitre ix. - modifications à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
chapitre ix. - modifications à la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.
cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
cependant, ce décalage dans le temps permet de dégager un gain de trésorerie utilisé par le gie pour offrir des conditions financières plus favorables aux utilisateurs des biens.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la commission considère donc que ce critère n'est pas rempli, et que les aides de trésorerie ne peuvent pas être autorisées comme des aides au sauvetage.
la loi du 22 juillet 1991 a habilité des sociétés commerciales , certaines personnes de droit public et les établissernents de credit a émettre des billets de trésorerie et des certificats de ddpôt ;
la loi du 22 juillet 1991 a habilité des sociétés commerciales , certaines personnes de droit public et les établissernents de credit a émettre des billets de trésorerie et des certificats de ddpôt ;
1° artikel 1 van het decreet van 12 augustus 1807 « relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables »;
1° l'article 1er du décret du 12 août 1807 relatif aux valeurs fausses et aux assignats et mandats versés à la trésorerie par les comptables;
puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.
puisque la sncb a mis en œuvre l'aide de trésorerie sans accord préalable de la commission, il faut appliquer le point 104 des lignes directrices de 2004 pour déterminer les lignes directrices applicables au présent cas.
a l'article 1er de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifié par les lois des 22 mars 1993 et 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :
a l'article 1er de la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt, modifié par les lois des 22 mars 1993 et 6 août 1993, sont apportées les modifications suivantes :
la faculté d'émettre des billets de trésorerie dans les conditions organisées par la présente loi est également ouverte à l'etat belge, aux communautés, aux régions, aux provinces, aux communes, aux etats étrangers et à leurs collectivités publiques territoriales ainsi qu'aux organismes internationaux à caractère public.
la faculté d'émettre des billets de trésorerie dans les conditions organisées par la présente loi est également ouverte à l'etat belge, aux communautés, aux régions, aux provinces, aux communes, aux etats étrangers et à leurs collectivités publiques territoriales ainsi qu'aux organismes internationaux à caractère public.