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zaak c-94/02 Établissements biret et cie sa / raad van de europese unie landbouw
causa c-94/02 etablissements biret e cie sa / consiglio dell'unione europea agricoltura

beschikking van het gerecht van eerste aanleg van 7 juli 2006 — Établissements toulorge/parlement en raad
ordinanza del tribunale di primo grado 7 luglio 2006 — Établissements toulorge/parlamento e consiglio

il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.
il reste néanmoins à vérifier que les établissements stables français d'entreprises européennes pourraient elles aussi bénéficier du crédit d'impôt quelque soit leur forme juridique.

compagnies et établissements consulaires, chambres de commerce et d’industrie (cci), chambres des métiers et chambres d’agriculture
compagnies et établissements consulaires: chambres de commerce et d'industrie (cci), chambres des métiers et chambres d'agriculture

pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.
pays et établissements remplissant l'ensemble des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la décision 95/408/ce du conseil.

verzoekster: Établissements toulorge (bricquebec, frankrijk) (vertegenwoordigers: d. waelbroeck en d. brinckman, advocaten)
ricorrente: Établissements toulorge (bricquebec, francia) (rappresentanti: d. waelbroeck e d. brinckman, avvocati)

etablissements legré-mante sa, marseille, frankrijk
etablissements legré-mante sa, marseille, francia