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- À consommer de préférence avant le . . .,
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les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.
les notifications enregistrées par la commission avant le 10 octobre 2004 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification.

ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.
ayant été notifiée avant le 10 octobre 2004, l'aide en espèce est appréciée à la lumière des critères établis dans les lignes directrices de 1999.

si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.
si tel n'était pas le cas, et considérant que la conversion des créances en capital n'a pas été notifiée avant le 10 octobre 2004, les lignes directrices de 2004 seraient applicables.

selon les autorités belges, les dépenses de r&d de techspace aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005.
selon les autorités belges, les dépenses de r&d de techspace aero sont passées de […] par an avant le lancement du programme à […] par an durant l'exercice 2005.

volgens artikel 6 van de beheerovereenkomst „assurera ou fera assurer pour le compte de la copropriété notamment les actes suivants: — le recrutement et la gestion du personnel, l’organisation du travail à bord […]. les pouvoirs ainsi reconnus au gérant sont les plus étendus de sorte que celui-ci puisse assurer la gestion de la copropriété avec la plus grande souplesse possible”.
ifølge artikel 6 i mandatet varetager bestyreren selv eller får følgende opgaver udført på anpartsselskabets vegne: »personaleansættelse og -administration, tilrettelæggelse af arbejdet om bord […].