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(4) les autorités françaises entendent renforcer le rôle et les responsabilités des organisations de producteurs du secteur de la pêche, dont les statuts et les missions sont définis par le règlement (ce) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture [3]. par le biais du régime notifié, il s'agit essentiellement de mettre à la disposition de ces organisations de producteurs des instruments et moyens leur permettant de gérer de façon plus rationnelle et efficace certaines pêcheries, notamment celles d'espèces qui ne sont pas couvertes par les mécanismes de soutien du marché fondés sur le règlement (ce) no 104/2000.
(4) les autorités franaises entendent renforcer le rôle et les responsabilités des organisations de producteurs du secteur de la pche, dont les statuts et les missions sont définis par le rglement (ce) no 104/2000 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pche et de l'aquaculture [3]. par le biais du régime notifié, il s'agit essentiellement de mettre la disposition de ces organisations de producteurs des instruments et moyens leur permettant de gérer de faon plus rationnelle et efficace certaines pcheries, notamment celles d'espces qui ne sont pas couvertes par les mécanismes de soutien du marché fondés sur le rglement (ce) no 104/2000.
Senast uppdaterad: 2008-03-04
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