You searched for: établissement (Lettiska - Italienska)

elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.
elle sera versée par la poste à un établissement public administratif.

(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;
(b) l'exploitation d'un établissement commercial ouvert au public;

une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.
une holding 1929 exonérée ne peut exercer d'activité industrielle pour son propre compte ou exploiter un établissement commercial ouvert au public.

le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".
le régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'État et dénommé "établissement de retraite additionnelle de la fonction publique".

le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).
le lne a acquis par la loi 78-23 du 10 janvier 1978 le statut d'"établissement public à caractère industriel et commercial" (epic).

(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financires au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprs d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du%quot%fonds de cautionnement mutuel des opérations de report%quot%, provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du%quot%fonds de garantie marché%quot%. la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprs des établissements de crédit de conditions de prts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocde le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financire aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.
(16) l'instauration de ces fonds permettrait une nouvelle organisation de financement des opérations de retrait. les compensations financières au profit des adhérents d'organisations de producteurs recourant à des opérations de report seraient en effet accordées par un gestionnaire financier, choisi par appel d'offres. afin de procéder à ces paiements, ce gestionnaire financier contracterait un emprunt auprès d'un organisme bancaire. cet emprunt serait garanti, pour une part, par le biais du "fonds de cautionnement mutuel des opérations de report", provisionné par les apports volontaires des organisations de producteurs, et, pour une autre part, par les pouvoirs publics (ofimer), par le biais du "fonds de garantie marché". la part maximale garantie par le fonds provisionné par l'ofimer atteindra au maximum 67% de l'encours contracté par le gestionnaire financier. grâce à ces garanties, le gestionnaire financier pourrait disposer auprès des établissements de crédit de conditions de prêts plus avantageuses que celles du marché. lorsque les produits ayant fait l'objet d'opérations de report sont revendus par l'organisation de producteurs concernée, celle-ci rétrocède le produit de cette vente au gestionnaire financier ayant avancé la compensation financière aux producteurs; le gestionnaire financier est alors en mesure de rembourser son emprunt bancaire.