You searched for: correspondantes (Lettiska - Portugisiska)

(76) la république française insiste sur le fait que même si la commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'eur est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le tribunal.
(76) la république française insiste sur le fait que même si la commission devait considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle ne pourrait que confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003 selon laquelle la partie de l'aide initialement notifiée correspondant au montant de 53,48 millions d'eur est justifiée en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant de surcroît pas été contestée par le tribunal.