You searched for: extraordinaire (Lettiska - Tjeckiska)

la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.
la commission observe d'abord que cette aide n'est pas destinée à remédier à des dommages causés par un événement extraordinaire.

la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.
la commission rappelle que les fluctuations du cours du pétrole sont inhérentes à l'activité économique normale et ne peuvent pas être considérées comme un événement extraordinaire au sens de l'article 87 du traité.

79. la commission estime que l'aide d'État dont semblent bénéficier les holdings 1929 exonérées ne peut être considérée comme compatible avec le marché unique. les autorités luxembourgeoises n'ont fait valoir aucun argument selon lequel l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité ce, en vertu duquel une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché unique, serait applicable en l'espèce.80. les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et les aides octroyées à certaines régions de la république fédérale d'allemagne, ne s'appliquent manifestement pas en l'espèce.
režim osvobození holdingových společností od daní z roku 1929 splňuje všechny relevantní podmínky, aby byl považován za podporu ve smyslu čl. 87 odst. 1 smlouvy o es. režim umožňuje holdingovým společnostem, na něž se vztahuje osvobození od daně z roku 1929, některé hospodářské výhody, které jsou výlučně poskytovány těmto hospodářským subjektům v lucembursku a představují odchylky od daní z příjmů právnických osob, od srážkových daní, daní z čisté hodnoty aktiv a daní z nemovitostí. uvedené výhody rovněž představují snížení daňové povinnosti holdingových společností a hospodářských skupin, k nimž náleží, vůči lucemburské státní pokladně.