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b. statut lÉgal des mesures
b. statut lÉgal des mesures

il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.
la garantie dont bénéficie le lne au titre de son statut est donc une mesure imputable à l'État, qui implique un transfert de ressources étatiques.

de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.
de ce fait, une garantie liée au statut d'epic ne peut favoriser une entreprise publique dans l'exercice de ses activités concurrentielles.

- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade
- titre de séjour spécial portant la mention em/a délivrée aux enseignants ou militaires à statut spécial attachés auprès d'une ambassade

elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.
elles obtiennent le statut de holding 1929 exonérée à condition d'exercer exclusivement certaines activités de participation fixées par la loi sur les holdings exonérées et de respecter les exigences légales précitées en matière de valeur nette minimale.

c'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].
c'est le cas par exemple lorsque l'État compense directement les fonctionnaires en échange d'un changement de statut [23].

34. enfin, la commission tient à rappeler le raisonnement suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de l'État octroyée à electricité de france au titre de son statut légal d'epic.
34. enfin, la commission tient à rappeler le raisonnement suivi dans sa décision concernant la garantie illimitée de l'État octroyée à electricité de france au titre de son statut légal d'epic.

(132) estes regimes, que foram descritos nos considerandos (82) a (91) do regulamento do direito provisório, baseiam-se no n.o 1 do artigo 21.o do estatuto de promoção das indústrias (statute for upgrading industries -a seguir denominado%quot%sui%quot%).
(132) diese regelungen, die unter den randnummern 82 bis 91 der verordnung über den vorläufigen zoll beschrieben wurden, stützen sich auf artikel 21 absatz 1 des gesetzes zur modernisierung der industrie ("statute for upgrading industries", im folgenden "sui" genannt).