You searched for: hauptaufenthalt (Tyska - Franska)

• eintragung im bevölkerungsregister mit allein oder hauptaufenthalt.
une minorité de la doctrine soutient que les dispositions relatives au droit de vote en faveur des seuls allemands ne sont pas applicables aux élections municipales.

hingegen erfassen diese bestimmungen den angehörigen eines mitgliedstaats nicht, der sich in einen anderen mitgliedstaat begibt und dort seinen hauptaufenthalt nimmt, um dort für unbestimmte dauer dienstleistungen zu empfangen. denn diese bestimmungen finden auf tätigkeiten ohne jeden auslandsbezug keine anwendung.
il y a lieu de constater que, en l'espèce au principal, aucun élément du dossier ne permet de conclure que la réglementation en cause ait imposé ou favorisé la conclusion de telles ententes par les entreprises qui ont été admises au régime de conventionnement avec les ussl ou en ait renforcé les effets.