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Son Güncelleme: 2018-02-13
Kullanım Sıklığı: 1
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Son Güncelleme: 2018-02-13
Kullanım Sıklığı: 1
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nella versione francese, si fa una distinzione tra “livraison de biens” e “prestation de services”.
in the french version, a distinction is made between “livraison de biens” and “prestation de services”.
Son Güncelleme: 2017-04-06
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 147 du règlement (ce) no 1973/2004 de la commission
- À utiliser pour transformation ou livraison conformément aux dispositions de l'article 147 du règlement (ce) no 1973/2004 de la commission
Son Güncelleme: 2014-10-23
Kullanım Sıklığı: 2
Kalite:
in francese mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l’avitaillement — application de l’article 40 du règlement (ce) no 800/1999
in french mise en entrepôt avec livraison obligatoire pour l’avitaillement — application de l’article 40 du règlement (ce) no 800/1999
Son Güncelleme: 2017-01-29
Kullanım Sıklığı: 2
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si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.
cmr