Şunu aradınız:: gesellschaftsschulden (Almanca - Fransızca)

nichtbegleichung der gesellschaftsschulden
non-paiement des dettes sociales

gesetzliche haftung für die gesellschaftsschulden
obligation légale au passif social

unbeschränkt für gesellschaftsschulden haftender gesellschafter
associé indéfiniment tenu des dettes sociales

artikel 12 anmeldung der forderungen der konkurs gläubiger der gesellschaft oder der juristischen person im konkurs des haftenden leiters oder im konkurs des unbeschränkt für die gesellschaftsschulden haftenden gesellschafters
lorsqu'une des personnes visées à l'article 11 a été dé clarée en faillite, le syndic de la faillite de la société ou de la personne morale produit au nom et pour le compte de la masse au passif de la faillite de ces per sonnes.

1) eingetragene aktiengesellschaften, private handelsgesellschaften und sonstige gesellschaften, bei denen keine der gesellschafter für die gesellschaftsschulden haftet;
les personnes physiques, les successions soumises à l'impôt national sur le revenu, ainsi que les sociétés, associations, organisations indépendantes, etc., assujetties à l'impôt sur le revenu aux termes de la loi sur l'impôt des sociétés, doivent acquitter l'impôt sur les gains exceptionnels.

der „gemeinsame konkurs" der gesellschafter ist eigentlich nur ein um stand, der sich aus ihrer gesetzlichen haftung für die gesellschaftsschulden ergibt.
les deux juridictions sont également fondées à se saisir, mais dès que l'une des deux, celle de milan par exemple, aura la première prononcé la faillite, l'autre, en l'occurrence le tribunal de lyon, devra sur seoir à statuer jusqu'à ce que la décision prononcée à milan ne soit plus susceptible de voie de recours ou que celles-ci aient été épuisées.

im rahmen eines konkursverfahrens hatte der cour d'appel paris den in der bundesrepublik deutschland wohnhaften faktischen leiter einer in konkurs geratenen gesellschaft zur zahlung der gesellschaftsschulden verurteilt.
le projet dinorwic fonctionne selon le principe du « transfert d'énergie par pompage». l'électricité produite pendant les heures creuses de la nuit par les centrales de base sera utilisée pour transférer par pompage l'eau d'un lac vers un autre, situé à un niveau plus élevé.

2der niederländischen konkursordnung: betr. die belgische rechtsprechung coppens. „l'extension de la faillite du maitre de la société" in „idées nouvelles dans le droit de la faillite", berichte auf der 4. juristischen tagung jean dabin (brüssel 1969) s. 171 ff. (') es handelt sich um „ausdehnungen" nach art. 100 (nichtbegleichung der gesellschaftsschulden trotz einer entsprechenden verurteilung) und art. 101 des französischen gesetzes von 1967 (leiter, die sich verhalten, als gehöre ihnen die gesellschaft per sönlich).
l'article 15 s'inspire, sur le plan international, de la théorie de la «vis attractiva concursus», connue à des degrés divers par les droits internes et selon laquelle le