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mesures en cause
mesures en cause

may cause sensitization by inhalation
may cause sensitization by inhalation

may cause sensitization by skin contact
may cause sensitization by skin contact

le produit et le marché en cause
le produit et le marché en cause

slet gamle elementersave failure cause unknown
vanade sündmuste ja ülesannete kustutaminesave failure cause unknown

r 42/43 may cause sensitization by inhalation and skin contact
r 42/43 may cause sensitization by inhalation and skin contact

tali cause riguardano il periodo in cui enel amministrava ancora il regime.
605. tali cause riguardano il periodo in cui enel amministrava ancora il regime.

la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.
la commission a défini le marché géographique en cause comme l'eee.

la commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003.
la commission n'a pas reçu des plaintes concernant les aides en cause, accordées en 2003.

tuttavia queste cause riguardano piccole isole ultraperiferiche e non possono essere considerate rilevanti per il caso in esame.
tuttavia queste cause riguardano piccole isole ultraperiferiche e non possono essere considerate rilevanti per il caso in esame.

dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.
dans le cas d'espèce, les mesures en cause sont imputables à l'État membre concerné.

compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.
compte tenu des considérations qui précèdent, la commission a des doutes à ce stade que la mesure en cause soit compatible avec le marché commun.

en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.
en conséquence elle analyse la compatibilité éventuelle de la mesure en cause avec l'article 86, paragraphe 2, du traité.

(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.

(21) une cause importante des difficultés actuelles d'euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires.
(21) une cause importante des difficultés actuelles d'euromoteurs est la dégradation de son chiffre d'affaires.

en l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.
en l'espèce, l'activité en cause fait bien l'objet d'échanges intra-communautaires.

le autorità italiane fanno riferimento alla sentenza nelle cause riunite c-37/96 e c-38/96 sodiprem sarl e a.
le autorità italiane fanno riferimento alla sentenza nelle cause riunite c-37/96 e c-38/96 sodiprem sarl e a.

elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.
elle considère donc que l'obligation de notification s'applique à l'aide en cause et qu'elle a été respectée par la belgique.

33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.
33) il résulte de ce qui précède que la mesure en cause paraît ne pas satisfaire à la jurisprudence altmark et que, en conséquence, elle pourrait constituer une aide d'État.

aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par corsica ferries sur le marché corse:
aucun élément nouveau depuis la décision du 9 juillet 2003 ne vient remettre en cause ce raisonnement, qui tend au contraire à être renforcé par la position, jugée dominante par les autorités françaises, acquise depuis lors par corsica ferries sur le marché corse: