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or, la commission a infligé une amende forfaitaire d'un montant peu élevé aux distributeurs de tretorn.
first, there is nothing in the regulation establishing any obligation to consult the appellants before the contested decision was adopted.
la commission propose de demander à la cour de lui imposer une amende forfaitaire de plus 3,8 millions eur et une astreinte journalière de 40 000 eur.
the commission proposes to ask the court to impose a lump-sum fine of over €3.8 million and a daily penalty payment of nearly €40,000.
pour la première fois la cour condamne un état membre à la fois à une astreinte et à une amende forfaitaire en raison de son manquement grave et persistant au droit communautaire
for the first time the court orders a member state to pay both a periodic penalty payment and a lump sum fine for a serious and persistent failure to comply with community law
quiconque enfreint cette disposition est passible d'une amende forfaitaire libératoire de 500 couronnes norvégiennes (environ 60 euros).
a violator is liable to a simplified fixed-rate optional penalty of 500 nok (appr. 60 euro).
la commission vient prsent de demander la cour de justice d'infliger la grce une amende forfaitaire d'environ 6 millions d'euros.
the commission has now requested the court of justice to impose on greece a lump sum penalty of about 6 million.
la commission propose de demander à la cour d’imposer à la belgique une amende forfaitaire de plus de 15 millions € et une astreinte journalière de près de 62 000 eur.
the commission has asked the court to impose a lump-sum fine of more than €15 million and a daily penalty payment of nearly €62.000.
la france est condamnée à une amende forfaitaire de 20 000 000 euros pour avoir manqué à ses obligations communautaires en matière de pêche et à une astreinte de 57 761 250 euros par semestre supplémentaire au terme duquel elle ne les a pas exécutées.
france is ordered to pay a lump sum fine of eur 20 000 000 for having failed to fulfil its community fishery obligations and a penalty payment of eur 57 761 250 for each additional period of six months at the end of which it has not complied with those obligations
toutefois, il note également que selon l'article 529-10 du code de procédure pénale, la consignation ne constitue pas paiement de l'amende forfaitaire.
it also notes, however, that, under article 529 - 10 of the code of criminal procedure, payment of the deposit does not amount to payment of the fixed fine.
si les autorités italiennes ne se conforment pas dans un délai de deux mois, la commission peut saisir la cour de justice et lui demander d'imposer une amende forfaitaire ou des pénalités à l'italie.
if the italian authorities do not comply within two months, the commission may refer the case to the court and ask the court to impose a lump sum or penalty payment on italy.
comme la publication de ces informations doit être envisagée dans le contexte du contrôle budgétaire, mon rapport propose une amende forfaitaire (modérée) en cas d'absence de publication des informations.
as the publication of the information is to be seen in the context of budgetary control, my report proposes a (moderate) flat-rate fine for cases of failure to publish information.
concernant la sanction financière à imposer, l’avocat général, mme sharpston, considère que l’imposition d’une amende forfaitaire est appropriée en tant que mesure dissuasive.
with regard to the financial penalty for this infringement, advocate general sharpston considers that the imposition of a lump sum fine is appropriate as a dissuasive measure.
ceux-ci s'opèrent automatiquement dès que le conducteur commet des infractions qui se matérialisent soit par le paiement de l'amende forfaitaire, soit par une condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.
this occurs automatically when the driver commits offences which either take the form of an on-the-spot fine, or a judgement which becomes final once all remedies have been exhausted or abandoned.
chacun de ces documentspourra être réalisésur le bivouac, moyennant une amende forfaitaire de 200 euros à payer sur place en espèces.une pénalité d'une heure par document manquant sera appliquée (voir art. 28).
each of these documents can be produced in the bivouac for a fixed fine of 200 euro to be paid in cash on the spot. a penalty of one hour per missing document shall be applied (see art. 28).
4.4 l'État partie attire l'attention du comité sur la spécificité de la procédure d'amende forfaitaire prévue pour les infractions énoncées à l'article l.121-3 du code de la route.
4.4 the state party draws the committee's attention to the specific nature of the fixed penalty procedure for offences under article l.121 - 3 of the traffic code.
en outre, l’ imposition d’ une sanction administrative spécifique, notamment d’ amendes forfaitaires calculées sur la base du seul critère du volume du véhicule, sans tenir compte de son âge, ainsi que la hausse des taxes, qui, dans certains cas, peuvent être jusqu’ à dix fois plus élevées que la normale, sont incompatibles avec le principe communautaire de proportionnalité, ce qui n’ est pas seulement mon avis, mais aussi celui de la commission.
furthermore, the imposition of a special administrative penalty and, in particular, of fines set at a flat rate on the basis of the sole criterion of the cubic capacity of the vehicle – with no account being taken of the age of that vehicle – as well as of an increased duty, which , in some cases, can amount to up to ten times the taxes in question, is – not only in my opinion , but in the opinion of the commission – incompatible with the community principle of proportionality.