Şunu aradınız:: l'acte notarie (Fransızca - İngilizce)

l'acte notarié
the notarial deed.

date de l'acte notarié
date of the notarized agreement

acte notarié
notarial instrument

total assistance jusqu'au l'acte notarié.
total assistance until the notarial deed.

par acte notarié.
by notarized act.

consultez l'acte notarié en format papier ou sur microfilm.
step 3 consult the contract on paper or on microfilm.

l'acte notarié fait foi, preuve en main, de son contenu.
the notarial deed is proof of its contents.

acte notarié de fidéicommis
definite trust deed

acte notarié de fidéicommis provisoire
interim trust deed

a) l'acte notarié de la création de l'entité juridique non commerciale;
(a) the notarial act of the non-commercial legal entity foundation;

la traduction en langue française de l'acte notarié a ainsi été revêtue de la formule exécutoire.
the french trans­lation of the instrument was declared enforceable.

une copie de l'acte notarié du contrat de mariage (si vous êtes déjà marié),
a copy of the notarized marriage contract (if you are already married),

un "n.i.e." pour chacun des acquéreurs qui figurera sur l'acte notarié
a “n.i.e.” for each purchaser who will appear on the title deed

cet accord doit revêtir la forme d'un acte notarié.
such agreement must be made in the form of a notarial record.

une coopérative est une association établie par acte notarié.
a co-operative may be formed without any capital.

constitution par disposition testamentaire, acte notarié ou déclaration écrite
formation by testamentary disposition, notarial deed or written declaration

· impôt sur l'acte notarié attestant le remboursement d'un emprunt obligataire» (sixième chambre)
· duty on notarial deeds recording the repayment of debenture loans) (sixth chamber)

acte de constitution: acte notarié, publiable intégralement. 2.
articles of association: notarial deed, published in full. 2.

drumet a alors produit un contrat de transfert de parts établi par acte notarié.
drumet further submitted a contract on the transfer of shares which was acknowledged by a notarial act.

en ce qui concerne l’acte notarié, le titulaire argumente que l’inclusion de l’expression «date
the information provided is constantly updated.