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chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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avec les "autres montants", la somme augmente à 515,2 millions d'euros.
avec les 'autres montants', la somme augmente à 515,2 m€.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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rubriek "droit français""les autres textes législatifs et réglementaires"
overskrift: "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"
Son Güncelleme: 2014-10-23
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la commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits.
la commission considère que les autres critères de l'existence de l'aide sont également satisfaits.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
c) les autres dépenses de fonctionnement, établies de façon forfaitaire à 75 % des dépenses de personnel.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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une réunion bilatérale à ce sujet avec les autorités belges a eu lieu le 12 décembre 2003.
une réunion bilatérale à ce sujet avec les autorités belges a eu lieu le 12 décembre 2003.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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cette exonération revêt un caractère dérogatoire au regard du principe d'imposition globale auquel sont soumises toutes les autres entreprises au luxembourg.
cette exonération revêt un caractère dérogatoire au regard du principe d'imposition globale auquel sont soumises toutes les autres entreprises au luxembourg.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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en général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.
en général, les trafics ont été analysés et, par la suite, réorientés en concertation avec les clients.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(32) en deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres etats membres.
(32) en deuxième lieu, les biens amortis peuvent être achetés, et en pratique ils sont achetés dans les autres etats membres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(44) le second tableau représente l'enjeu financier de la restructuration et résume les sommes reprises dans les autres volets du dossier.
(44) le second tableau représente l'enjeu financier de la restructuration et résume les sommes reprises dans les autres volets du dossier.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
cette analyse a conduit la commission au doute exprimé ci-dessous sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions de cet encadrement.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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en effet, lors de la fixation de l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation de la qualité du débiteur.
en effet, lors de la fixation de l'encours de crédit, les banques prennent en compte tous les autres facteurs qui puissent influer sur l'appréciation de la qualité du débiteur.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
- la démonstration précise de ce que les aides potentielles sont compatibles avec les règles communautaires en matière d'aides à la r&d.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.
- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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