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la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
la commission a par ailleurs des doutes que la mesure puisse être compatible sur la base d'autres dispositions.
un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.
un mécanisme d'agrément est par ailleurs mis en place afin de vérifier les critères de sélection des jeux vidéo.
11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.
11) le crédit mutuel est par ailleurs un groupe doté d'une direction unique poursuivant une politique globale.
les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure.
les autorités françaises se proposent par ailleurs d'instituer un plafond par entreprise dans un souci de maîtriser le coût fiscal de la mesure.
par ailleurs, deux réunions se sont tenues entre les autorités françaises et les services de la commission sur ce sujet, les 12 septembre et 17 novembre 2003.
par ailleurs, deux réunions se sont tenues entre les autorités françaises et les services de la commission sur ce sujet, les 12 septembre et 17 novembre 2003.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
par ailleurs, bcp et veolia transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à veolia transport de racheter ultérieurement les parts de bcp.
par ailleurs, bcp et veolia transport se sont consentis des droits mutuels, notamment de préemption, qui permettront notamment à veolia transport de racheter ultérieurement les parts de bcp.
par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
par ailleurs, la commission observe que la france n'a fourni aucune information lui permettant de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible.
par ailleurs, le gie fiscal peut également bénéficier, le cas échéant, d'une exonération des plus-values, en cas d'une cession anticipée du bien.
par ailleurs, le gie fiscal peut également bénéficier, le cas échéant, d'une exonération des plus-values, en cas d'une cession anticipée du bien.
par ailleurs, le fpap s'engage à tenir une comptabilité permettant de connaître, sur demande, l'utilisation des avances ainsi que l'affectation des ressources et des dépenses.
par ailleurs, le fpap s'engage à tenir une comptabilité permettant de connaître, sur demande, l'utilisation des avances ainsi que l'affectation des ressources et des dépenses.
(169) par ailleurs, entre autres questions, une restructuration devrait normalement impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires.
(169) par ailleurs, entre autres questions, une restructuration devrait normalement impliquer l'abandon des activités, qui, même après restructuration, resteraient structurellement déficitaires.
d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.
d) cette dimension culturelle du jeu vidéo explique par ailleurs la réflexion actuellement en cours en france autour du statut des auteurs dans le jeu vidéo, réflexion qui va dans le sens de la protection des droits de propriété artistique de certains fonctions créatives telles que la réalisation du scénario interactif, la conception graphique et la création de la composition musicale originale.