Şunu aradınız:: le siege de la société est établi (Hollandaca - Yunanca)

rechtsgrondslag -loi concernant la reprise par l'État belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public belgacom vis à vis de son personnel statutaire/wetsontwerp houdende overname door de belgische staat van de wettelijke pensioenverplichtingen van de naamloze vennootschap van publiek recht belgacom ten opzichte van haar statutair personeel -
Νομική βάση -loi concernant la reprise par l'État belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public belgacom vis à vis de son personnel statutaire/wetsontwerp houdende overname door de belgische staat van de wettelijke pensioenverplichtingen van de naamloze vennootschap van publiek recht belgacom ten opzichte van haar statutair personeel -

18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion%quot%en cascade%quot%. le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion%quot%en cascade%quot% semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.
18. en outre, on peut également douter que la société ait besoin d'une aide d'État pour entreprendre de telles actions de gestion "en cascade". le caractère nécessaire de l'aide constitue une condition préalable à sa compatibilité, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés. la gestion "en cascade" semblant être partie intégrante des pratiques de gestion courantes de ford genk, la commission considère qu'à ce stade de la procédure, la nécessité de l'aide n'a pas été démontrée de façon suffisante.