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compatibilité des mesures
compatibilité des mesures
Son Güncelleme: 2014-10-23
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c. compatibilitÉ des mesures
c. compatibilitÉ des mesures
Son Güncelleme: 2014-10-23
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apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question
Son Güncelleme: 2014-10-23
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b. statut lÉgal des mesures
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Son Güncelleme: 2014-10-23
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description dÉtaillÉe des mesures de sauvetage et de restructuration
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Son Güncelleme: 2014-10-23
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modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
Son Güncelleme: 2014-10-23
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doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
Son Güncelleme: 2014-10-23
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evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
Son Güncelleme: 2014-10-23
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elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
Son Güncelleme: 2014-10-23
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doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
Son Güncelleme: 2014-10-23
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le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
Son Güncelleme: 2014-10-23
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des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
Son Güncelleme: 2014-10-23
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des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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