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compatibilité des mesures
compatibilité des mesures
Last Update: 2014-10-23
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c. compatibilitÉ des mesures
c. compatibilitÉ des mesures
Last Update: 2014-10-23
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apprÉciation des mesures en question
apprÉciation des mesures en question
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b. statut lÉgal des mesures
b. statut lÉgal des mesures
Last Update: 2014-10-23
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description dÉtaillÉe des mesures de sauvetage et de restructuration
description dÉtaillÉe des mesures de sauvetage et de restructuration
Last Update: 2014-10-23
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modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
modalités et conditions d'octroi des mesures de restructuration
Last Update: 2014-10-23
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doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
doute sur la nature d'aide des mesures concernant abx-f
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evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
evaluation du caractère d'aide des mesures de sauvetage et de restructuration
Last Update: 2014-10-23
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elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
elles ne constituent donc pas des mesures générales et ne bénéficient pas aux nombreux concurrents du lne.
Last Update: 2014-10-23
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a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
a. qualification des mesures comme aide d'État au titre de l'article 87 du traitÉ ce
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doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
doute sur la nature d'aide des mesures notifiées à propos d'abx-d et -nl
Last Update: 2014-10-23
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le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
le montant prévisionnel total des mesures de sauvetage s'élève à maximum eur 78 millions [14].
Last Update: 2014-10-23
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des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
des mesures compensatoires doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Last Update: 2014-10-23
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- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
- des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l'aide pour les concurrents.
Last Update: 2014-10-23
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en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
en plus des mesures prévues par le plan de restructuration deux mesures ont été prises: pour le terminal de cirkeldijck, le prix de manutention a été revu à la hausse.
Last Update: 2014-10-23
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(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
(71) eu égard aux conclusions qui précèdent, la commission exprime des doutes quant à la compatibilité avec le marché commun des mesures nouvelles.
Last Update: 2014-10-23
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(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
(57) enfin, l'aide n 183/99 concernait des mesures relatives aux opérations de commercialisation effectuées dans les conditions habituelles de marché.
Last Update: 2014-10-23
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82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
82) la commission considère que ni crédit mutuel ni les autorités françaises ne peuvent invoquer une quelconque confiance légitime au regard de la conformité des mesures en question avec les règles sur les aides d'État.
Last Update: 2014-10-23
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- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
- ministerieel besluit van 26 maart 2003 houdende tijdelijke maatregelen ter bestrijding van aviaire influenza. — arrêté ministériel du 26 mars 2003 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire
Last Update: 2014-10-23
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des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
des mesures de soutien au marché telles que celles introduites et financées par la france, basées sur les prix et les quantités produites, semblent être en contradiction avec les buts de l'ocm des fruits et légumes, et de nature à interférer gravement avec son fonctionnement.
Last Update: 2014-10-23
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