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l'État serait donc tenu de payer à la place du lne si, à l'issue de la procédure de recouvrement, le lne n'était toujours pas en mesure d'effectuer le paiement.
l'État serait donc tenu de payer à la place du lne si, à l'issue de la procédure de recouvrement, le lne n'était toujours pas en mesure d'effectuer le paiement.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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ce traitement dérogatoire semble constituer un avantage fiscal, par exemple si les dividendes n'ont pas fait l'objet d'une imposition à l'étranger comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés ou si, en l'absence d'une participation qualifiée, la méthode du crédit d'impôt était utilisée à la place de la méthode d'exonération pour prévenir la double imposition.
ce traitement dérogatoire semble constituer un avantage fiscal, par exemple si les dividendes n'ont pas fait l'objet d'une imposition à l'étranger comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés ou si, en l'absence d'une participation qualifiée, la méthode du crédit d'impôt était utilisée à la place de la méthode d'exonération pour prévenir la double imposition.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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