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proceedings costs; lawyer’s fees; bailiff’s fees; appeal costs.
en espagne, les personnes morales suivantes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle : les personnes morales dont la base imposable pour l’impôt sur les sociétés est inférieure à une somme équivalente à trois fois le salaire minimum interprofessionnel annuel, les associations d’utilité publique, les fondations inscrites sur le registre administratif correspondant.