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- fonds de pension pour les pensions de retraite du personnel statutaire de belgacom - pensioenfonds voor de rustpensioenen van het statutair personeel van belgacom
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gestion directe par la commission uniquement avec du personnel statutaire ou externe – la possibilté d'avoir recours à une agence exécutive est cependant prise en compte dans la proposition de règlement.
gestion directe par la commission uniquement avec du personnel statutaire ou externe – la possibilté d’avoir recours à une agence exécutive est cependant prise en compte dans la proposition de règlement.

con todo, en el período que es objeto de examen el parlamento aprobó tres importantes actos legislativos que el grupo había solicitado en su último informe, a saber, las leyes sobre el conseil supérieur de la magistrature, la École de la magistrature y las garanties statutaires des magistrats.
toutefois, au cours de la période considérée, le parlement a adopté trois textes de loi sur le conseil supérieur de la magistrature, l'École de la magistrature et les garanties statutaires des magistrats.