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最后更新： 2014-10-23
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6. l'attribution à la poste de la personnalité morale par la loi du 2 juillet 1990 [6] (ci-après "la loi de 1990") ne s'est pas accompagnée d'une modification du statut du personnel de l'administration des postes, le gouvernement s'étant engagé à conserver aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste leur statut.
6. l'attribution à la poste de la personnalité morale par la loi du 2 juillet 1990 [6] (ci-après "la loi de 1990") ne s'est pas accompagnée d'une modification du statut du personnel de l'administration des postes, le gouvernement s'étant engagé à conserver aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste leur statut.
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