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in einem sonderbereich — der zulieferung — hat die kommission
une journée d'information (') avec les dirigeants d'entreprises européennes de vente par correspondance a permis de mettre en évidence l'existence de problèmes entravant la libre circulation des marchandises, tels que les différences de taux de la tva et les modalités de sa perception.
abgesehen von diesem sonderbereich nimmt die kommission die ihr übertragenen befugnisse nach dem ausschuß verfahren wahr.
en dehors de ce domaine spécifique, l'exercice des pouvoirs délégués à la commission se fait à travers une procédure de comité de réglementation.
darin ist ein weiterer anwendungsbereich vorgesehen als der enge sonderbereich, der in der regelung für elektronische dienstleistungen festgelegt ist.
cette proposition prévoit un champ d’application beaucoup plus vaste que celui, très spécifique, du régime applicable aux services électroniques.
am 16. mai hat die kommission eine mitteilung zur reform der verwaltung der außenhilfe angenommen, die einen sonderbereich der direktausgaben bildet.
donnant suite à une des recommandations centrales de la communication, la commis sion a décidé de mettre en place, à partir du 1erjanvier 2001, l'office de coopération
22. auch im sonderbereich der finanziellen dienstleistungen - der einen außerordentlichen aufschwung erlebt und direkt mit der finanzintegration des großräumigen marktes zusammenhängt - müssen entscheidende fortschritte auf dem weg zur integration erzielt werden.
la réalisation rapide de normes européennes dans ces domaines nouveaux est capitale pour dégager un cadre fiable à l'échelle communautaire, confortant l'innovation technique grâce à l'intéroparabilité des systèmes.