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verstoßen hat.
et de la directive «oiseaux sauvages».

verwaltungsvorschriften verstoßen.
raisons d'intérêt général.

) verstoßen zu haben?
) dans le cas de la carrière de pilmuir?

fundamentale bürgerrechte verstoßen.
assemblée a pris dans le passé une position sans équivoque en faveur d'un régime démocratique intégral.

gegen artikel x verstoßen
commettre une infraction aux dispositions de l'article x

mehrere andere mitgliedstaaten verstoßen
d'autres infractions commises par plu­

dagegen wurde vielfach verstoßen.
ce principe a été enfreint à maintes reprises.

beide konfliktparteien verstoßen gegen vereinbarungen.
aucune des deux parties à ce conflit ne s' en tient à ce qui a été convenu.

gegen welche vorschrift verstoßen wurde;
la disposition qui a été transgressée;

b) gegen welche vorschrift verstoßen wurde;
b) la disposition qui a été transgressée;

schwere des verstoßes
gravité de l'infraction