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lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.
lors de cette réunion, la commission a demandé aux autorités belges de transmettre des informations complémentaires.

les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.
les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.
les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.

- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et
- activités d'expédition (y compris des services complémentaires de "transport engineering"), et

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

par lettre d/58262 du 20 octobre 2005, la commission a demandé des informations complémentaires et invité les autorités françaises pour une réunion de travail.
par lettre d/58262 du 20 octobre 2005, la commission a demandé des informations complémentaires et invité les autorités françaises pour une réunion de travail.

par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.
par lettre du 7 avril 2005, enregistrée le 12 avril 2005, les autorités françaises ont soumis des informations complémentaires, demandées par la commission par lettre du 4 mars 2005.

le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.
le 20 juillet 2006, la commission a envoyé une demande de renseignements complémentaires aux autorités françaises portant à la fois sur la mesure notifiée et sur d'éventuelles mesures compensatoires dont la poste aurait pu bénéficier par le passé.

(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17.2.2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.

(16) per quanto riguarda i diritti di base [7], la riforma prevede che il regime speciale delle ieg sia integrato nel regime generale [la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés — cnav (cassa nazionale di assicurazione sulla vecchiaia dei lavoratori dipendenti)] e nei regimi integrativi obbligatori [association générale des institutions de retraite des cadres — agirc (associazione generale degli istituti di pensione dei funzionari) e association des régimes de retraite complémentaires — arrco (associazione dei regimi di pensione integrativa)]. detti regimi verseranno ai lavoratori del settore i diritti di base a fronte del versamento di un contributo con effetto liberatorio da parte delle imprese del settore.
(16) põhimaksude [7] suhtes näeb reform ette iegde erirežiimi toetamise üldrežiimile (palgaliste töötajate vanaduskindlustuse riiklik kassa – cnav) ja kohustuslikele täiendavatele režiimidele (töötajate pensioniinstitutsioonide Üldassotsiatsioon – agirc ja täiendavate pensionirežiimide assotsiatsioon – arrco). need režiimid tasuvad selle valdkonna töötajate põhimaksud, vastutasuna maksavad haru ettevõtted üldkehtivast õigusest vabastava maksu.