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le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le crédit mutuel [19].
le reste de l'encours pouvait être utilisé librement par le crédit mutuel [19].

89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.
89) fournir le montant des commissions versées au crédit mutuel de 1999 à 2005 en euro, sur base annuelle, ainsi que le montant des encours collectés et centralisés à la cdc.

68) les travaux du consultant montrent que sur la période 1991-98 cette partie de l'encours a généré des revenus bruts de plus de […]mdf.
68) les travaux du consultant montrent que sur la période 1991-98 cette partie de l'encours a généré des revenus bruts de plus de […]mdf.

52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.
52) s'agissant d'autres revenus éventuels du système, on constate que la distribution du livret bleu n'apporte en l'espèce aucun autre revenu direct que la commission d'intermédiation au crédit mutuel, dans la mesure où l'encours collecté est intégralement centralisé auprès de la cdc et où le livret bleu ne fait pas l'objet d'une vente ou de facturation aux clients particuliers.