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les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.
les autorités françaises ont soumis les informations complémentaires demandées par lettre datée du 10 novembre 2005 et enregistrée le même jour.

d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.
d/50593 du 20 janvier 2005, la commission a demandé à la belgique des informations complémentaires sur la mesure.

les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.
les autorités belges ont transmis des informations complémentaires sur la mesure par courrier daté du 8 mars 2006, enregistré par la commission le 13 mars 2006.

la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.
la commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 27 juillet 2005, à laquelle la belgique a répondu par lettre enregistrée le 15 septembre 2005.

la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.
la commission a demandé des renseignements complémentaires le 4 janvier 2006, demande à laquelle la belgique a répondu par lettre datée du 7 février 2006 et enregistrée le 10 février 2006.

par lettre d/58262 du 20 octobre 2005, la commission a demandé des informations complémentaires et invité les autorités françaises pour une réunion de travail.
par lettre d/58262 du 20 octobre 2005, la commission a demandé des informations complémentaires et invité les autorités françaises pour une réunion de travail.

(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.
(5) ces informations complémentaires modifient substantiellement la notification initiale du 17 février 2003, en remplaçant et/ou complétant les mesures prévues initialement.

(16) pokud jde o základní dávky [7], reforma stanoví přičlenění zvláštního režimu v odvětví elektrárenského a plynárenského průmyslu k obecnému režimu (la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – cnav) a povinným doplňkovým režimům (association générale des institutions de retraite des cadres – agirc et association des régimes de retraite complémentaires – arrco). tyto režimy budou zaměstnancům v odvětví elektrárenského a plynárenského průmyslu vyplácet základní dávky náhradou za platný příspěvek podle obecného práva, který vyplácejí podniky tohoto odvětví.
(16) när det gäller grundpensionen [7] skall man enligt reformen ansluta det särskilda pensionssystemet för el-och gasindustrin till det allmänna ålderspensionssystemet (caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés – cnav) och de obligatoriska tilläggspensionssystemen (association générale des institutions de retraite des cadres – agirc och association des régimes de retraite complémentaires – arrco). dessa system kommer att betala ut grundpension till arbetstagare inom sektorn mot att företag inom sektorn betalar en avgift stadgad i civilrätten.