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dépôt de l'accord modifié
application of provisions dealing with records

◦ dépôt de la loi sur les parcs nationaux du canada
◦ national parks legislation tabled

la date limite du dépôt de candidature est le 17/02/15.
the deadline for application is 17/02/2015.

le dépôt de sédiments en suspension peut être important à certains endroits.
deposition of suspended sediments may be significant in some locations.

dépôt de passeport (en lien avec emploi ou autre exigence) [ref.
handing over of passport (in connection with employment or another requirement) [ref.

• le commandant de la division dépôt de la grc, le surintendant principal pierre ménard.
• the commanding officer of rcmp depot division, chief superintendent pierre ménard

commentaires supplémentaires : droit de dépôt de cour - dossiers de canadien de prêts aux étudiants
additional comments:

la possibilité de compléter en ligne un formulaire de dépôt de plainte retenait particulièrement notre attention.
something we paid particular attention to was the possibility of filling in a complaint form online.

l'investisseur doit présenter son avis d'intention au moins 90 jours avant le dépôt de la plainte.
the investor must serve a notice of intent at least 90 days before the claim is to be submitted.

d'autres moyens plus conviviaux tels compléter en ligne un formulaire de dépôt de plainte devraient aussi être examinés.
other more user-friendly mechanisms, such as filling out a complaint form on-line, should also be examined.

en 1992, la couverture des besoins était assurée par 183 mio t de houille communautaire et 137 mio t de houille importée.
in 1992, demand was met by 183 million tonnes of community hard coal and by 137 million tonnes of imported hard coal.

indiquer si ces procédures sont accessibles aux enfants ou aux personnes agissant en leur nom. préciser si une aide juridique peut être obtenue pour le dépôt de plaintes.
indicate whether legal aid is available to facilitate submission of complaints, and the circumstances in which legal aid will be available.

le dépôt de sédiments est l’une des principales menaces qui pèsent sur les espèces en péril de la rivière thames.
sediment deposition has been recognized as one of the primary threats to species at risk in the thames river.

ces dernières devraient être regroupées dans un « dépôt de métadonnées » qui pourrait notamment servir à chercher le contenu de la passerelle.
this metadata should be gathered in a “metadata repository” that, for example, could be used to search for content on the gateway.

elle comprenait un petit magasin qui approvisionnait les pêcheurs, une grande aire d'entreposage et un dépôt de glace, des homardiers, une usine de mise en conserve et une unité frigorifique.
it had a small store that supplied fishermen, a large storage facility and an ice house, lobster boats, a cannery, and a refrigeration unit.

la période initiale de toute restriction quantitative imposée en vertu du paragraphe 6 commencera le jour suivant la date du dépôt de la demande de consultations et se terminera à la fin de l'année civile au cours de laquelle la restriction est imposée.
the first period of any quantitative restriction imposed under paragraph 6 shall begin on the day after the date on which the request for consultations was made and terminate at the end of the calendar year in which the quantitative restriction is imposed.

ce processus est dominant durant la première étape du dépôt de la neige au sol et est d'autant plus rapide que la neige est « chaude ».
this process is most important in the early stages of snow deposition and occurs more rapidly in warmer snow.

chacune des parties prévoira une durée de protection des brevets d'au moins 20 années à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, ou de 17 années à compter de la date d'octroi du brevet.
each party shall provide a term of protection for patents of at least 20 years from the date of filing or 17 years from the date of grant.

07-01-36048 rénovation du bâtiment bm203 au dépôt de munitions des forces canadiennes (dmfc) de bedford, en nouvelle Écosse.
07-01-36048 renovation of building bm203 at canadian forces ammunition depot (cfad) bedford, nova scotia.

(1) par dérogation à l'article 579 du code criminel, le procureur général suspend, sur dépôt de l'accord, l'instance à l'égard de l'infraction reprochée - ou demande au tribunal de l'ajourner - jusqu'au plus tard un an après l'expiration de l'accord.
(1) despite section 579 of the criminal code, the attorney general must, on filing an alternative measures agreement, stay the proceedings in respect of the alleged offence, or apply to the court for an adjournment of the proceedings, for a period of not more than one year after the expiry of the agreement.