您搜索了: en ce qui concerne les voies de recour (法语 - 英语)

en résumé, en ce qui concerne les voies de fait et les agressions sexuelles :
to summarize, with respect to assault and sexual assault:

en ce qui concerne les voies de navigation intérieure, deux études de faisabilité ont été entreprises:
in the inland transport waterways the following measures will been undertaken:

en ce qui concerne l’objectif 3 – droits et voies de recours:
(g) under objective 3 – rights and redress:

les voies de recours
remedies

les voies de recours.
- means of appeal.

les voies de recours;
the available means of redress;

g. les voies de recours
g. judicial remedies

épuiser les voies de recours
to exhaust all modes of appeal

6.2 les voies de recours
6.2 means of redress

étranger qui a épuisé toutes les voies de recours
alien who has exhausted all possible (legal) remedies

avertissement concernant les voies de recours
statutory remedy notice

en ce qui concerne les voies de recours, les modifications à la loi sur les marchés publics adoptées en juillet 2005 ont amélioré les garanties.
concerning remedies, the amendments to the public procurement law adopted in july 2005 have enhanced guarantees.

informer sur les voies de recours existantes
information on existing legal remedies

initiatives législatives visant à renforcer la protection des consommateurs, par exemple en ce qui concerne les droits contractuels et les voies de recours pour les consommateurs
legislative initiatives to strengthen consumer protection, e.g. regarding contractual rights and remedies for consumers

les voies de recours restent également ouvertes.
the possibilities to appeal against the resolution also remain valid.

- les voies de recours ouvertes aux femmes.
- means of redress available to women.

6) en ce qui concerne une organisation internationale responsable, la nécessité d'épuiser les voies de recours internes dépend des circonstances de la réclamation.
(6) with regard to a responsible international organization, the need to exhaust local remedies depends on the circumstances of the claim.

mesures prises pour épuiser les voies de recours internes
enclose copies of all relevant documentation.

ils affirment avoir épuisé les voies de recours internes.
they state that they have exhausted all domestic remedies.

en outre, aucun recours spécifique n'est prévu en ce qui concerne les plaintes pour discrimination alors que les voies de recours générales manquent d'efficacité.
in addition, no specific remedies are provided for complaints of discrimination, whilst the general remedies are not sufficiently effective.