您搜索了: le commettant (法语 - 英语)

en particulier, le commettant doit:
a principal must in particular:

tous les gens autorisés par le commettant.
everyone authorized by the consignor.

le commettant a exécuté l'opération;
the principal has executed the transaction; or

a) le commettant a exécuté l'opération;
(a) the principal has executed the transaction; or

se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant.
comply with reasonable instructions given by his principal.

la vente de biens ou de services fournis par le commettant.
sale of goods or services supplied by the principal.

c) se conformer aux instructions raisonnables données par le commettant.
(c) comply with reasonable instructions given by his principal.

l'achat de biens ou de services par le commettant, ou de
purchase of goods or services by the principal, or

en cas de dégradation ou perte le commettant sera responsable pour le remplacement.
in the event of depreciation or loss, op shall pay compensation.

il est établi que le contrat entre le tiers et le commettant ne sera pas exécuté
it is established that the contract between the third party and the principal will not be executed, and

le commettant de l'église de la panagia avec modèle dans ses mains, sklavopoula
the donor of the panagia church with the model in his hands, sklavopoula

le commettant a la même obligation réciproque absolue d'agir loyalement et de bonne foi.
the principal has a reciprocal non-excludable obligation to act dutifully and in good faith.

le commettant est la personne physique ou morale qui commande l'étude ou y pourvoit.
sponsor means a person(s) or entity who commissions and/or supports a study.

dans ses rapports avec l'agent commercial, le commettant doit agir loyalement et de bonne foi.
in his relations with his commercial agent a principal must act dutifully and in good faith.

des rapports suivis sur l’évolution et les résultats pour maintenir le commettant continuellement informé;
continuous reporting of progress and results so as to maintain seamless client involvement.

les problèmes dans la mise en oeuvre de cette responsabilité résultereraient de la détermination des actes dont répond le commettant.
however, the existing international instruments in this field relate only to qoods.

bref, un livre dont le commettant direct était l’un des hommes les plus puissants de son temps.
a book, in short, that belonged to a great power of the time, and was directly commissioned by it.

le commettant refuse toutefois de désintéresser m. doña des frais exposés au motif que ce dernier a agi de manière prématurée.
however, the principal refused to pay the costs incurred by mr doña on the grounds that he had acted prematurely.

l'agent commercial a droit à la réparation du préjudice que lui cause la cessation de ses relations avec le commettant.
the commercial agent shall be entitled to compensation for the damage he suffers as a result of the termination of his relations with the principal.

est-ce un véritable contrat d'agence: le commettant assume-t-il les risques?
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